Gel d’avril 2021 en arboriculture et viticulture : les dispositifs d’accompagnement

 
 
Gel d’avril 2021 en arboriculture et viticulture : les dispositifs d’accompagnement

Suite aux pertes occasionnées par l’épisode de gel d’avril en particulier sur les arbres fruitiers et les vignes, la DDTdirection départementale des territoires de Haute-Savoie souhaite apporter aux agriculteurs concernés les précisions suivantes sur les différents dispositifs d’accompagnement qui sont en train d’être mis en place.

Les calamités agricoles

La DDTdirection départementale des territoires de Haute-Savoie a mis en place des procédures de reconnaissance au titre des calamités agricoles. Concrètement, cela va se traduire ainsi (les calendriers sont susceptibles d‘évoluer) :

  1. Réalisation de missions d’enquête sur le terrain (en mai/juin puis avant récolte) afin de constater les pertes et d’identifier les différentes espèces sinistrées ;
  2. Réunion d’un comité départemental d’expertise en août/septembre et transmission d’une demande de reconnaissance calamité agricole au ministère ;
  3. Arrêtés de reconnaissance et d’indemnisation en calamité agricole pour un ensemble de communes et d’espèces par le ministère (automne) ;
  4. Appel de dossiers par téléprocédure par la DDTdirection départementale des territoires à compter de la parution de l’arrêté de reconnaissance.
  5. Dépôt des dossiers de demande d’indemnisation par les agriculteurs (après récolte), et instruction et paiement des demandes d’indemnisation (début 2022).

Pour être éligible, une exploitation doit répondre à deux conditions (les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles) :

  • la perte doit être supérieure à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation (aides directes PACPolitique agricole commune incluses)
  • la perte par production doit atteindre 30 % de la production physique théorique de la production déclarée sinistrée.

Ces critères expliquent la nécessité d’attendre le résultat de la récolte avant tout dépôt de demande d’aide financière à l’échelle de l’exploitation.

Conformément aux annonces du Premier Ministre, des dispositions ont été prises pour que la viticulture soit exceptionnellement couverte par ce régime de calamités agricoles.

Le fonds d'urgence

L'enveloppe de 45 000 € qui a permis d'apporter un soutien forfaitaire de 3 000 ou 5 000 € à 11 exploitations du département a été consommée.

Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Un recours au dégrèvement d’office sera réalisé lorsque c’est possible, avec un niveau de dégrèvement similaire au taux de perte de récoltes constaté par le comité départemental d’expertise sur les secteurs et pour les productions concernées.

Les exploitants pourront également faire des demandes individuelles pour dégrèvement complémentaire si le taux déterminé par l’administration est inférieur aux pertes subies.

Des dispositions spécifiques pour les jeunes agriculteurs sont également mises en œuvre.

Pour les exploitants en difficultés, des délais de paiement peuvent être sollicités auprès des services de la DDFIP.

Le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales et patronales

- Les cotisations 2021 peuvent d'ores et déjà être reportées par les exploitants de l’amont (chefs d'exploitations, employeurs de main d’œuvre), avec mise en place d'un échéancier de paiement en 2022.

- Prise en charge des cotisations des exploitants éligibles (cotisations personnelles et cotisations patronales) : l’examen des demandes sera réalisé suite au taux de perte de récoltes constaté par le comité départemental d’expertise.

La prise en charge de cotisations sera octroyée avant le 31 décembre 2021 dans la limite des cotisations dues et des plafonds fixés au regard du taux de perte :

  • jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte compris entre 20 et 40 %
  • jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte compris entre 40 et 60 %
  • jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte compris entre 60 et 100 %.

Deux plafonds non fongibles de montants de prise en charge sont mis en place :

  • un plafond au titre des cotisations restant dues par l’exploitant après application des exonérations ;
  • un plafond au titre des cotisations patronales dues pour ses salariés, après application des exonérations.

Le formulaire de demande d’aide est à télécharger sur le lien suivant : https://alpesdunord.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Les prêts garantis par l'État (PGE)

Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. L’élargissement du PGE "saison" aux activités touchées par le gel fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne. Cela permettra de passer d’un plafond de 25 % du chiffre d’affaires de l’année passée à un plafond correspondant aux 3 meilleurs mois.

Le dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprise de l'aval

Ce dispositif en cours de définition, permettra la prise en charge partielle des charges fixes des structures de l'aval.

L’éligibilité dépendra d’un taux de dépendance de ces structures aux productions françaises touchées par le gel, et à la perte prévisionnelle. L’aide s’étalera sur l’ensemble de la campagne de commercialisation 2021-2022 des différentes productions impactées.

Le dispositif d'aide des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales (départements et région) ont également la possibilité de mettre en place des dispositifs d’accompagnement pour les exploitations impactées par le gel.

Les mesures structurelles

Les investissements relatifs à la protection contre les aléas peuvent faire l’objet de demandes d’aides, notamment dans le cadre :

  • de la mesure 5.10 « protection contre les aléas » du Plan de développement Rural régional
  • de la mesure 4.15 « irrigation individuelle » du Plan de développement Rural régional
  • du Plan de relance avec la mesure 17A adaptation au changement climatique.

Des fonds supplémentaires sont également annoncés pour financer la recherche, les retenues d’eau et les diagnostics dans les exploitations sur la gestion des risques et la résilience aux aléas climatiques.

Par ailleurs, des travaux sont en cours au niveau national afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s’agit également de la rendre plus incitative, en s’appuyant sur la solidarité nationale.

Contact :
DDTdirection départementale des territoires 74 - Service Économie Agricole
Vincent BONEU - Tél: 04 50 33 78 48