Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE

 
 

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPEtaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) en faveur des exploitants agricoles est une mesure exceptionnelle qui a été décidée pour atténuer le renchérissement des carburants, cela concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel, et les GPL combustibles.

Pour qui ?

  • les exploitants agricoles,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  • les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture,
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

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