Obligation de mise en vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne

 
 
Ethylotests

A partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

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Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l’auto-dépistage de l’alcoolémie (limite fixée à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires). Ces établissements doivent détenir des éthylotests chimiques obligatoirement et en complément possible des éthylotests électroniques, répondant aux exigences fixées par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008). Ils  devront toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille des rayons alcool.

Les débits de boissons concernés devront également respecter une obligation d’informations sur l’importance de l’auto-dépistage. A cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont à la vente devra être installée à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire devra indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement.

Sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées (nombre d’éthylotests insuffisant, non respect des dispositions relatives à l’affichage...) sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 675 € et jusqu’à 1875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).

"L’obligation de proposer à la clientèle des éthylotests ne concerne, en application de l’article 1 de l’arrêté interministériel du 30 mars 2021 , que les débits de boissons à emporter titulaires d’une "petite licence à emporter" ou d’"une licence à emporter", mentionnés au 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L.3331-3 du Code de la santé publique. Il en découle que cette obligation ne s’applique pas aux débits de boissons temporaires relevant de l’article L.3334-2 du même code, notamment ceux, autorisés par le maire dans la limite de cinq manifestations par an, tenus par des associations lors des manifestations publiques qu’elles organisent."

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