État d'avancement des PPRn et PGRI 2022-2027

 
 
PPRn et PGRI 2022-2027

Consultez l'état d’avancement des PPRn en Haute-Savoie (mars 2022) :

Gestion des risques d'inondation - TRI - PGRI 2022-2027

Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRIplan de gestion des risques d’inondation) est au cœur de la mise en œuvre de la Directive Inondation. Ce document stratégique est élaboré sur chaque grand bassin hydrographique sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin en lien avec les parties prenantes. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, le PGRIplan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 a été arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin et est entré en vigueur le 8 avril, au lendemain de sa parution au Journal officiel. Son approbation fait suite à un long travail de concertation avec les parties prenantes du bassin, en particulier les services de l'État et le comité de bassin, où il a été présenté pour information lors de sa séance du 18 mars 2022.

Le PGRIplan de gestion des risques d’inondation définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l'échelle du bassin et fixe les  dispositions permettant de les atteindre. Il est articulé autour de 5 Grands Objectifs, 13 objectifs et 48 dispositions, dont 16 sont communes avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux). Il traite de l'ensemble des aspects de la gestion des inondations et vise à intégrer la prise en compte et la gestion du risque d'inondation dans toutes les politiques du territoire, en particulier de gestion des milieux aquatiques et d'aménagement/urbanisme. Il porte également une attention particulière aux secteurs les plus exposés, les territoires à risques important d'inondation (TRI) et aux stratégies locales qui y sont associées, avec des dispositions qui leur sont spécifiques.

Le PGRIplan de gestion des risques d’inondation, ses objectifs et dispositions, sont opposables dans un rapport de compatibilité à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, aux projets au titre de la loi sur l'eau et de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement) ainsi qu'aux documents d'urbanisme (SCOTschéma de cohérence territorial et, en l'absence de SCOTschéma de cohérence territorial, PLUPlan local d'urbanisme et PLUiplan local d'urbanisme intercommunal) et aux PPRiplan de prévention des risques inondation. Il est également mis en œuvre sur les territoires au travers des programmes d'action de prévention des inondations (PAPIprogramme d'action de prévention des inondations) qui doivent lui être compatibles. Il a vocation à impliquer tous les acteurs du territoire, élus, associations, syndicats de bassin versant, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, aménageurs, assureurs, établissements publics, services de l'État...

plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027