Télédéclaration d'ICPE - preuves de dépôt

 

La procédure de déclaration d'une ICPE est dématérialisée : Circulaire du 18 février 2016

Télécharger la notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration

L' usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site.

Consultez la liste des sites Natura 2000 sur la page Natura 2000 .

Afin d'exploiter une ICPE soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêtés ministériels. Ces prescriptions sont disponibles sur www.ineris.fr .

Preuves de dépôt

(mises en ligne pour une durée de 3 ans)

Délais et voies de recours

Article R.514-3-1 du code de l'environnement : Les décisions mentionnées aux articles L.211-6 et L.214-10 et au I de l'article L.514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

  • 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
  • 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Toutes vos démarches

=> Voir toutes vos démarches et cerfas concernant les ICPE

Contact DDPP

Pôle administratif des installations classées (PAIC)

Nos coordonnées

www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

aida.ineris.fr