Demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau

 
 

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.

Le formulaire de dérogation a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau dans le cadre d'un arrêté préfectoral.

Pour chacun des 9 secteurs de Haute-Savoie , un formulaire de dérogation est disponible à la fin de chaque arrêté (1 arrêté par secteur). Ainsi, en fonction de la commune où souhaitez demander une dérogation, vérifiez bien le secteur concerné et téléchargez l'arrêté préfectoral ad hoc :

Secteurs en crise

  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le Chéran
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le sud-ouest lémanique
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le Fier
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur les Usses
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur les Dranses

Secteurs en alerte renforcée

  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur le Genevois
  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'Arve aval
  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'Arve médian

Secteur en alerte

  • limitant les usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont

Adressez votre demande à :

Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
04 50 33 77 44