Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
Mise en place de zones de non-traitement
Sur la base des recommandations de l’ANSESagence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Ces distances permettent de définir des zones de non-traitement (ZNTzones de non-traitement) qui varient en fonction des cultures et des matériels utilisés.
Informations réglementaires
Adoption de chartes d’engagement par les professionnels agricoles
Les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation, et permettant dans certaines conditions des réductions des distances minimales des ZNTzones de non-traitement.
En Haute-Savoie, la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc a proposé une charte unique, pour l'ensemble des usages agricoles.
Comme le prévoit le cadre réglementaire, cette proposition de charte a fait l’objet d’une consultation du public avant approbation par le préfet.
- La consultation du public s’est tenue du 4 juillet au 24 juillet 2022 => Consultez la synthèse de cette concertation publique sur la charte d’engagements .
- Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Haute-Savoie a adopté la charte le 8 novembre 2022 : consultez l’arrêté DDT-2022-1408 portant adoption de la charte d’engagement et la charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Haute-Savoie .
Adoption d’une charte d’engagement par SNCF Réseau
Pour les usages non-agricoles, les gestionnaires d’infrastructures sont incités à mettre en place des chartes d’engagement. C’est le cas notamment de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, qui peut être amené à utiliser des produits phytopharmaceutiques pour assurer l’entretien du réseau ferroviaire.
SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a élaboré une charte nationale, dont la concertation s’est déroulée du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021. Le document a été transmis aux préfets de chaque département pour approbation.
Consultez :
- la synthèse de la concertation publique sur la charte d’engagements
- la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de SNCF réseau approuvée le 5 mai 2021 : cette charte a été élaborée en suivant les dispositions réglementaires et est conforme dans son contenu au cadre d’approbation.
Mesures spécifiques pour les personnes vulnérables
Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades au regard de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, des mesures de protection adaptées ont été mis en œuvre dès 2016 pour les lieux et établissements accueillants ces publics à risque, par l’adoption d’un arrêté préfectoral. Il fixe des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté préfectoral fait actuellement l’objet d’une révision afin de l’articuler avec le nouveau dispositif entré en vigueur en 2020.
- Partager
-
-
-
