Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
Mise en place de zones de non-traitement
Sur la base des recommandations de l’ANSESagence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Ces distances permettent de définir des zones de non-traitement (ZNTzones de non-traitement) qui varient en fonction des cultures et des matériels utilisés.
Informations réglementaires
Adoption de chartes d’engagement par les professionnels agricoles
Les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation, et permettant dans certaines conditions des réductions des distances minimales des ZNTzones de non-traitement.
Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus et associations. Le cadre réglementaire prévoit notamment que la charte doit faire l’objet d’une concertation publique avant approbation par le préfet.
En Haute-Savoie, la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc a proposé une charte unique, signée par plusieurs des organisations professionnelles agricoles du département.
- La consultation du public s’est tenue du 10 juin au 8 juillet 2020 => Consultez la synthèse de cette concertation publique sur la charte d’engagements .
- Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Haute-Savoie a publié la charte le 6 octobre 2020 : consultez la charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Haute-Savoie .
Mesures spécifiques pour les personnes vulnérables
Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades au regard de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, des mesures de protection adaptées ont été mis en œuvre dès 2016 pour les lieux et établissements accueillants ces publics à risque, par l’adoption d’un arrêté préfectoral. Il fixe des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté préfectoral fait actuellement l’objet d’une révision afin de l’articuler avec le nouveau dispositif entré en vigueur en 2020.
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