Aide à la protection des troupeaux

Mesure 7.62 du programme de développement rural (PDR)

 
 
Ce dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre le loup vise à assurer le maintien de l’activité pastorale ovine et caprine malgré la contrainte croissante de la prédation.

Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.

Il s’inscrit dans une politique française d’accompagnement du retour du loup, qui a le double objectif d’assurer l’état de conservation favorable à l’espèce et de réduire les contraintes économiques induites pour l’élevage pastoral. Cette mesure répond au domaine prioritaire n°4 définis par l’Union européenne pour le FEADERfonds européen agricole pour le développement rural 2015-2020 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie.

Ce dispositif, cofinancé par l’État et le FEADERfonds européen agricole pour le développement rural, permet le financement des équipements de protection sur la base d'un taux d’aide publique de 80% du montant des dépenses éligibles. Les actions soutenues par la mesure 07.62 sont les suivantes :

  • Gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux,
  • Entretien et achat de chiens de protection,
  • Investissements matériels permettant à la fois de dissuader le prédateur et de limiter son intrusion sur les zones de pâturage par la mise en place de  parcs électrifiés,
  • Réalisation d’études de vulnérabilité des troupeaux.

Principales conditions d’éligibilité

  1. Les éleveurs individuels exerçant une activité agricole ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales) ainsi que les groupements d’employeurs et les associations d’éleveurs constituées juridiquement.
  2. Les demandeurs doivent détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété en production viande, ou 10 animaux reproducteurs en propriété en production laitière ou au moins 50 animaux en pension.
  3. La durée de pâturage dans les zones soumises à un risque de prédation doit être d’au moins 30 jours dans les communes classées en cercle 1 ou en cercle 2.

Modalités d’attribution de l’aide

Mode de conduite et taille du troupeau, durée de pacage en zone de prédation.

Engagements

  • Établissement d’un schéma de protection établi par l’éleveur.
  • Mise en place durant toute la durée du pâturage au moins deux actions de protection les plus appropriées sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié et visites journalières, gardiennage et parc de nuit, gardiennage et chien…).
  • Tenir à jour le carnet de pâturage indiquant au fur et à mesure les déplacements du troupeau et les évolutions du nombre d’animaux, des moyens de protection mis en œuvre et des personnes assurant le gardiennage.

Taux d’aide publique

Le taux d’aide est de 80% et porté à 100% pour les tests de comportement, l'accompagnement technique, les études de vulnérabilité...

Plafonnement des dépenses

Un plafond pluri-annuel pour 2015-2020 pour les investissements en matériel (parc de regroupement, parc de pâturage, parc d’appui au gardiennage...)

Un plafond annuel pour le gardiennage (éleveur et salarié) et les chiens de protection, en fonction de la taille maximum du troupeau

  1. la taille maxi définissant le plafond est le nombre total d’animaux gérés par le bénéficiaire pendant au moins 45 jours
  2. le plafond annuel est défini en fonction du mode de conduite : conduite en parcs, conduite en gardiennage, conduite mixte

Informations complémentaires

  1. Les copies des vaccins des chiens seront à fournir pour le paiement uniquement.
  2. Les déclarations de transhumance peuvent être transmises à la DDTdirection départementale des territoires directement par les services vétérinaires.
    Rappel : Une déclaration de transhumance doit être faite dès que le troupeau est en mélange, même si vous restez sur votre commune et même dans le cas d'un groupement pastoral.
  3. Les demandes d’aide aux ovins ou caprins sont déjà à la DDTdirection départementale des territoires pour les éleveurs de Haute-Savoie
  4. Le tableau schéma de protection pour tous les lots d’animaux protégés ou non doit être rempli en indiquant ceux qui sont pris en garde par d’autres structures
  5. Vous remplirez la réalité de votre pâturage et des actions mise en place sur le cahier de pâturage au cours de la saison. Téléchargez le cahier de pâturage

Consultez et téléchargez 

Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup