Vous résidez en France et vous faites valoir votre droit à la retraite

Mis à jour le 15/01/2024
retraité

Vous percevez une retraite suisse et une retraite française

Le régime français est prioritaire et ouvre un droit à l’assurance maladie. Les cotisations sociales sont prélevées directement sur la pension française.

Pas de pièce à fournir, les formalités sont initiées par la Carsat.

Vous percevez une seule pension suisse

Il s’agit d’un nouveau fait générateur, et le retraité peut donc faire valoir son droit d’option à nouveau. Si la personne est admise au bénéfice d’une pré-retraite ou d’un pont AVS, un nouveau droit d’option est ouvert. Attention, pas de nouveau droit d’option lors du passage en retraite.

Pièces justificatives : attestation patronale de rupture du contrat de travail et notification d’attribution de pension, ou notification de versement du deuxième pilier.

Vous percevez une pension suisse et une pension versée par un autre état membre de l’UE-EEE

La législation applicable est celle du pays qui verse la pension la plus élevée ou celle du pays où la période de cotisations est la plus longue.

  • Si la pension suisse est prioritaire se reporter au point 2.
  • Si la pension de l’autre pays est prioritaire demander le formulaire S1/ E121 à la caisse maladie compétente

www.ameli.fr/sites/default/files/fiche_droit_retraite.pdf