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Règlements locaux de publicité (RLP)
=> télécharger la carte des règlements locaux de publicité (RLP) en Haute-Savoie au 1er juin 2021
Caducité des RLPrèglements locaux de publicité dits de 1ère génération
En 2020, 22 communes de Haute-Savoie sont couvertes par des RLPrèglements locaux de publicité approuvés avant le 13 juillet 2010, dits RLPrèglements locaux de publicité de première génération. En l'absence de révision, ces RLPrèglements locaux de publicité deviendront caducs le 13 janvier 2021. Si un RLPI est prescrit avant cette date, la durée de caducité de ces RLPrèglements locaux de publicité de première génération est portée au 14 juillet 2022. Les conséquences de la caducité du RLPrèglements locaux de publicité sont un retour à l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet.
Astreinte administrative
Montant et mode de calcul de l’astreinte administrative : Le montant de l’astreinte administrative, fixé à 200 € par jour par la loi ENE, est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l’indice du mois de janvier 2012, de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (série France entière) calculé par l’INSEE pour le mois de janvier de l’année considérée.
Il est de 219,70 € à partir du 21 février 2022.
source : www.insee.fr/fr/information/2411675
www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
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