Contrôle de légalité de l’urbanisme

Dans ce cadre, la pression foncière sur le territoire est particulièrement forte.

Le droit de l’urbanisme est un outil qui doit permettre d’assurer l’accueil des nouveaux habitants mais aussi la pérennité des activités économiques liés à l’industrie, au tourisme et à l’agriculture, la protection des milieux naturels, la prévention des risques naturels et les besoins en matière de mobilité.

En ce sens, il appartient aux collectivités locales et syndicats mixtes compétents :

• de définir la stratégie d’aménagement et les règles d’urbanisme applicables au travers de l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme
• de conduire une politique d’aménagement par la création des zones d’activités, de concessions d’aménagement, de projets urbains partenarials, par l’exercice du droit de préemption...
• et de délivrer les autorisations individuelles d’occupation du sol : permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables.

De son côté, il appartient à l’État de vérifier la légalité a posteriori de tous ces actes d’urbanisme, c’est à dire vérifier :

• que les documents d’urbanisme respectent les objectifs décrits à l’ article L.101-2 du code de l'urbanisme ;
• que les actes d’aménagement sont réalisés dans la transparence démocratique prévue par les textes
• que les autorisations d’occupation du sol (permis de construire et d’aménager notamment) respectent les règles édictées par le PLUPlan local d'urbanisme (construction dans une zone permettant l’urbanisation) et prennent en compte les dispositions : de la loi Littoral, de la loi Montagne, mais aussi des plans de prévention des risques naturels.

Il convient de noter que ces trois règles (loi montagne, loi littoral et plans de prévention des risques naturels) peuvent s’opposer à la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager même si le document d’urbanisme autorise l’urbanisation.

Enfin le contrôle de légalité vérifie si le projet par sa situation, ses caractéristiques, son importance ou par son implantation à proximité d’autres installations porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Le bureau de l’urbanisme et des affaires foncières de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de ce contrôle.

Les modalités de transmission au contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, SCoT, etc.) sont précisées par la circulaire n°BAFU/2021-02 du 1er décembre 2021 .