Transfert de licence

Mis à jour le 30/05/2022
La loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications au régime de transfert de licence.

Désormais, un débit de boissons à consommer sur place exploité ne peut plus être transféré à l'échelle de la région où il se situe. Il pourra uniquement faire l'objet d'un transfert :

  • dans le département où il se situe
  • dans un département limitrophe (Savoie et Ain), selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département mais sous réserve du respect d'une période de 8 ans entre deux transferts sur des départements limitrophes.

Les demandes d'autorisation de transfert de licence sont soumises au préfet de département d'arrivée de la licence. Le maire de la commune où est installée le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés par le préfet.