Incapacités et interdictions
Mis à jour le 30/05/2022
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L.3336-1).
En outre, en vertu des dispositions de l'article L.3336-2, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
- interdictions dites perpétuelles : Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle.
- interdictions temporaires : Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.
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