Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

En Haute-Savoie, il y a environ 500 GAEC représentant 15% des exploitations du département (recensement agricole 2010).

Toute création ou modification de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit être signalée sans délai à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) - section GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral n°2015068-013 du 9 mars 2015 et modifié par l'arrêté préfectoral DDTdirection départementale des territoires-2018-1298 du 18 juillet 2018 et son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires (DDT).

Année d’essai et regroupements d’exploitations

Toute entrée d'associé dans un GAEC est conditionnée par la réalisation d'une année d'essai. Les futurs associés choisissent un statut (aide familial, conjoint collaborateur, salarié, pré-installé...) qui leur permet de travailler sur l'exploitation avant d'en devenir associé.

Contact : fédération départementale des GAEC - maison de l'agriculture à Annecy - 04.50.88.18.68

Démarches : calendrier des délais à prévoir

• 5 CDOAcommission départementale d’orientation agricole GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en Haute-Savoie : au début des mois de février, avril, juillet, octobre et décembre
• Agrément / modification / retrait : adresser tous documents utiles (projets de statuts, PV AG, fiche de reconnaissance) à la fédération départementale des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ou à la DDTdirection départementale des territoires 1 mois avant la CDOAcommission départementale d’orientation agricole
• Fonctionnement : date limite de renvoi de la fiche le 31 mars de chaque année

Autorisation d’exploiter : Toute demande à la CDOA engendre la vérification de la situation du GAEC qui doit être à jour vis-à-vis du contrôle des structures.

Jeune agriculteur (JA) : Toute demande à la CDOA impliquant un JA est analysée par rapport à sa situation (nécessité avenant, déchéance dotation JA...).

Comment demander l’agrément d'un GAEC ?

Les exploitants concernés par le projet doivent adresser à la DDTdirection départementale des territoires les éléments suivants :

• un courrier de demande de reconnaissance
• les projets de statuts
• une fiche de reconnaissance relative à l’origine de la société, à son fonctionnement, à la répartition des parts sociales, aux surfaces exploitées...

Le projet est présenté en CDOAcommission départementale d’orientation agricole pour agrément. Une fois la décision prise, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit :

• signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
• procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution,
• accomplir les formalités de publicité légales,
• procéder à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Bis).

Les documents issus de ces démarches doivent être transmis à la DDTdirection départementale des territoires pour enregistrement et attribution d'un numéro pacage accompagnés :

• d’une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une copie de l’annonce légale avec mention du nom du journal et sa date de publication,
• d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une fiche "nouveau demandeur" ,
• de l’attestation de l’établissement départemental d’élevage ayant pris en compte le changement de structure.

Comment modifier un GAEC ?

Chaque modification (cession de parts, changement d’adresse, changement de gérance, entrée ou sortie d’associé, prorogation de durée, maintien en mode unipersonnel...) doit être validée par le CDOAcommission départementale d’orientation agricole afin que le maintien de l’agrément ou non du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun soit prononcé. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé préalablement ou immédiatement au CDOAcommission départementale d’orientation agricole.

Le maintien en mode unipersonnel est conditionné à l’avis favorable de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole suite à une demande de maintien en mode unipersonnel valable 12 mois, renouvelable 1 fois.

Les documents à fournir, selon les cas, sont :

• l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis),
• le récépissé de dépôt (RCS),
• les statuts modificatifs,
• l’attestation MSAMutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé.

Fonctionnement des GAEC et pluriactivité des associés

Tous les associés de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent participer effectivement et de façon égale aux travaux. Cela implique qu'ils doivent se consacrer uniquement à l'activité agricole au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Cependant ils peuvent exercer une activité extérieure, après avoir obtenu une décision favorable de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole à leur demande de dérogation préalable :

• Si cette activité extérieure est accessoire et respecte un critère de durée maximum fixée à 536 h/an ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Par activité accessoire, il faut entendre une activité qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
• Les associés peuvent être apporteur en capitaux dans une société commerciale à condition que tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun le soient.
• Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas exercer une activité de travaux pour tiers (entreprise de travaux agricoles ou travaux publics) à l'exception du déneigement pour le compte des collectivités et de l'entraide entre exploitants agricoles.

Cette règle s’applique à tout nouvel associé de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ayant une activité extérieure ou aux associés qui souhaitent démarrer une activité extérieure. Tous les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun remplissent chaque année une fiche de fonctionnement informant la CDOAcommission départementale d’orientation agricole de tous ces éléments.

Quand est prononcé un retrait d'agrément ?

Le retrait d’agrément peut être prononcé par la CDOAcommission départementale d’orientation agricole en cas d’arrêt du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (dissolution, absorption), de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle) ou de non respect des instructions réglementaires (pluriactivité par exemple).

En cas de transformation, adresser à la DDTdirection départementale des territoires les statuts et Kbis de la nouvelle forme juridique.

Loi d'avenir et transparence

Les textes européens pour la PACPolitique agricole commune reconnaissent clairement le principe de transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à la condition que chaque associé du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ait contribué au renforcement économique de la structure. L’objectif des dispositions adoptées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est de transposer la définition européenne du principe de transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, en toute sécurité juridique.

Pour chaque associé est définie la portion d’exploitation apportée, correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PACPolitique agricole commune (surface, cheptel) et permettra de déterminer le montant des aides.

Au vu de ces nouvelles dispositions, il vous revient de faire le point sur la répartition des parts sociales entre les associés de votre GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et le changement de forme juridique de votre exploitation.

De plus, l’examen des dossiers GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (agréments, retraits, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail) est de la compétence de l’autorité administrative et soumis à l’avis consultatif d’une section spécialisée de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole.

Anticipez les modifications qui pourraient intervenir au sein de votre société, si vous souhaitez qu’elles puissent prendre effet pour la prochaine campagne PACPolitique agricole commune.

N’hésitez pas à contacter vos conseillers de gestion ou juristes pour répondre à vos interrogations, évaluer l’impact de cette réforme sur votre exploitation et examiner les modifications possibles.