Autorisation d’exploiter

Mis à jour le 17/03/2023

Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes

Depuis le 1er octobre 2022, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les 12 départements d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce schéma, révisable tous les 5 ans est le fruit d’une large concertation initiée à l’automne 2021, animée par la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, avec les DDTdirection départementale des territoires services instructeurs et les organisations professionnelles.

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol ; il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations agricoles jusqu’à un niveau de viabilité défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

En application du SDREA, un rang de priorité est attribué à chaque projet en tenant compte du type d’opération envisagé (installation ou agrandissement), de la surface agricole utile post-projet, pondérée suite à l’application des équivalences de productions végétales et animales hors sol et conversion des éventuels revenus extra-agricoles, du nombre d’actifs sur l’exploitation et de la distance entre le siège d’exploitation et le bien demandé le plus proche. En cas de concurrence sur un même bien, le candidat relevant du rang de priorité le plus favorable est fondé à obtenir une autorisation d’exploiter. À rang de priorité identique, certains critères d’appréciation peuvent être activés de manière optionnelle, après avis des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), pour départager des candidatures concurrentes.

Les principaux changements portent sur :

  • l’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les 3 régions naturelles définies initialement en région Auvergne Rhône-Alpes, tenant compte du dernier recensement agricole de 2020. Ainsi tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole conduisant à la mise en valeur d’une surface pondérée après projet supérieur à 54 ha dans les deux Savoie nécessite une autorisation d’exploiter (59 ha était le précédent seuil dans le schéma adopté en 2018). Des pondérations de surface s’appliquent en fonction de la nature des productions végétales et des ateliers de productions animales hors sol.
  • la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol, une actualisation de la grille de classement des projets ;
  • l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation qui peuvent être activés pour le départage, le cas échéant, des candidatures concurrentes relevant d’un même rang de priorité (enclavement des parcelles, restructuration parcellaire, demande portant sur une parcelle de convenance située à une distance maximum de 300 m autour d’un bâtiment de l’exploitation ou sur une parcelle intégrée et valorisée dans un réseau d’irrigation).

Les règles du nouveau SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau SDREA, sauf les demandes entrant en concurrence avec des demandes déposées avant cette date qui demeurent soumises aux dispositions de l’ancien SDREA.

Publication des demandes en cours

La DDTdirection départementale des territoires communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer auprès de la DDTdirection départementale des territoires une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées. Sans dépôt de demande concurrente, la décision d'autorisation d'exploiter pourra être prise par le préfet sans avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section structures.

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit (pour la Haute-Savoie, l’année culturale commence le 1er octobre).

Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire ?

Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable .

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la DDTdirection départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération (consultez la notice d'information ).

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée.

Suivi de la demande

Une fois la demande complète, l’administration vous adresse un accusé de réception. Elle dispose alors d’un délai de 4 mois pour vous faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai l’autorisation d’exploiter est accordée implicitement, notamment en l’absence de projet concurrent.

L’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent des demandes concurrentes. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. A l’issue de l’instruction une décision explicite et motivée est alors établie.

Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée pour 4 motifs :

  1. Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ;
  2. Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
  3. Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs (au-delà de 2,5 fois le niveau précité du seuil) sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
  4. Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.

Contrôle des structures et bail rural / sanctions

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul.

Voir la page fermage et baux ruraux.

Sanctions

  • civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.
  • économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (article L.331-9 du code rural et de la pêche maritime).
  • administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300€ à 900€ par hectare pondéré et par an.