Relevé d’information intégral

 

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste. Chacune d’entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s’est produite, ainsi que les sanctions associées (montant de l’amende et perte de points), y sont notifiées. Les infractions sont par ailleurs listées de manière chronologique.

Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la préfecture… et bien sûr, le solde total de ses points . La mention "valide" ou "invalide", dans la partie "état dossier", qualifie la situation présente du permis de conduire.

Le relevé d'information intégral est communicable au titulaire du permis de conduire, à son avocat ou à son mandataire.

Demandez votre relevé d’information intégral par demande écrite, avec une copie de la carte d’identité et du permis de conduire en cours de validité :

Votre arrondissement de résidence (voir sur www.insee.fr département 74 ) soit par courriel soit par voie postale
Annecy pref-suspensions-annecy@haute-savoie.gouv.fr Préfecture de Haute-Savoie
Pôle sécurité routière
Rue du 30ème régiment d’infanterie 74000 Annecy
Bonneville pref-permis-bonneville@haute-savoie.gouv.fr Sous-préfecture de Bonneville
Pôle activités réglementés et polices administratives
122, rue du Pont 74130 Bonneville
Saint-Julien pref-suspensions-saintjulien@haute-savoie.gouv.fr Sous-préfecture de Saint-Julien
Pôle activités réglementés et polices administratives
4, avenue de Genève 74160 Saint-Julien
Thonon pref-permis-thonon@haute-savoie.gouv.fr Sous-préfecture de Thonon
Service des droits à conduire
21, rue Vallon BPboîte postale 524 74203 Thonon-les-bains cedex

NB : Les frais postaux sont à votre charge. Vous devez donc joindre à votre demande une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception ainsi que la liasse délivrée par la poste.