Vous cherchez des informations sur vos droits en matière d'assurance maladie (Sécurité sociale en France)

 

1) Comment fonctionne le droit d'option ?

droit d'option
  • Vous optez pour l’assurance maladie française
  • Vous optez pour l’assurance maladie suisse

Fonctionnement du droit d’option

Téléchargez la fiche "Comparatif entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française"

2) Plus pratique : un nouveau téléservice pour votre demande d’affiliation à l’Assurance Maladie (ou de sortie du dispositif)

Besoin de faire une demande d'affiliation, de modification ou de sortie du dispositif frontalier ? Ou encore de déposer des documents utiles à l'instruction d'un dossier lié au droit d'option ? Toutes ces démarches sont désormais accessibles en ligne sur https://frontaliers-suisses-cpam.fr

Développé par la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, ce téléservice 100% démat' permet aux assurés du département d'exercer leur choix d'option directement en ligne :

  • une demande d'affiliation au système d'assurance France ;
  • une demande d'affiliation au système d'assurance Suisse ;
  • une demande de fin d'affiliation à la situation frontalière en Suisse ;
  • un dépôt de pièces complémentaires à une demande d'affiliation. 

Les avantages du téléservice :

  1. Disponible 24h/24 et 7j/7
  2. Traitement des demandes plus rapides
  3. Dématérialisation des documents
  4. Envoi automatique à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie du formulaire de choix d'option dématérialisé

Important : Afin de permettre le traitement rapide des documents transmis, il faut vérifier la lisibilité et la complétude des documents transmis pour en faciliter le traitement. Il n’est pas nécessaire de transmettre les documents sous forme papier. Il faudra cependant les conserver car l’Assurance Maladie peut en exiger la présentation en cas de contrôle.

3) Quels sont vos droits à l’assurance maladie française ?

Vos droits sont identiques à ceux de tout assuré social et vous bénéficiez de l'offre de service de l'assurance maladie dans les mêmes conditions.

4) Vous choisissez l’assurance maladie française

Téléchargez la fiche "Démarches et rappels"

Prise en charge de vos soins en France, en Suisse ou programmés en Suisse

Remboursement de soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli

Téléchargez la fiche "Que faire en cas d’accident du travail ou de la vie privée ?"

5) Vous avez des activités en France et en Suisse

Où êtes-vous assuré ?

Téléchargez la fiche "Où êtes-vous assuré ?"

6) Vous êtes salarié des organisations internationales

Les agents embauchés par des organisations internationales (ONUOrganisation des Nations unies, OMS, BIT, CERN ....) bénéficient d'une couverture sociale par l'assurance de l'organisation internationale. Les ayants-droit sont également concernés par cette protection.

Dans le cas où il n'existerait pas de prise en charge, merci de prendre contact avec la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence muni d'un courrier de non prise en charge de la couverture sociale par l'organisation internationale qui vous emploie.

7) Vous partez faire des études en Suisse

Ce qu'il faut faire avant et pendant votre séjour.

Avant votre départ, faites part de votre situation à la CPAM de Haute-Savoie.

8) Vous partez en stage en Suisse, quelle est votre protection sociale ?

Les modalités de votre protection sociale pendant votre stage varient selon que vous percevez ou non une gratification et selon le montant de cette dernière.

9) Vous faites une demande de rattachement d’ayant-droit

  • Vous êtes frontalier suisse assuré à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et vous souhaitez demander le rattachement d’un ayant-droit majeur inactif à votre dossier
  • Vous êtes assuré relevant d’un régime étranger et vous souhaitez demander le rattachement d’un membre majeur de votre famille à votre dossier

Vos démarches

10) Vous êtes ex-frontalier au chômage

Vos démarches

11) Vous résidez en France et vous faites valoir votre droit à la retraite

Téléchargez la fiche "retraite"

12) Vos contacts

Contactez un conseiller dédié

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Les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Réponses aux questions les plus souvent posées
Questions Réponses
Comment exercer votre droit d’option ?

Quel que soit votre choix, assurance maladie française ou suisse, vous devez opter dans les 3 mois qui suivent la date de prise d’activité en Suisse, de votre domiciliation en France, d'octroi ou de notification d'une pension ou rente du seul régime suisse.

Si vous optez pour l’assurance maladie suisse :

  • Complétez le formulaire Choix du système d'assurance maladie .
  • Communiquez une attestation ou une copie du document portable S1, attestant de vos droits à la prise en charge des frais de santé et remis par l'assurance maladie suisse, à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France et lui faire compléter le formulaire.
  • Transmettez ce formulaire dans le délai de 3 mois à l'autorité compétente suisse : pour les travailleurs frontaliers, il s'agit de l'organe cantonal compétent de votre canton de travail. La liste des organes cantonaux est disponible sur le site de l'office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les pensionnés du seul régime suisse, il s'agit de l'institution commune LAMal (Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure). Cette démarche peut être effectuée sur www.kvg.org.
Comment vous affilier à l’assurance maladie en France ? Quelles sont les démarches et les documents à fournir ? Complétez le formulaire Choix du système d'assurance maladie : ce document doit être réceptionné par la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie dans les 3 mois qui suivent la date de votre prise d’activité en Suisse, votre domiciliation en France ou l'octroi ou la notification d'une pension ou rente du seul régime suisse.
Vous n’avez pas reçu votre droit d’option tamponné, que devez-vous faire ? Contactez votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie au 3646 (0,06 euro/min + prix de l’appel) pour le signaler.
Vous avez eu des soins en Suisse, comment vous faire rembourser ?

Les soins inopinés ou urgents réalisés lors d'un séjour temporaire (touristique ou professionnel) en Suisse peuvent être remboursés par l'assurance maladie française sur la base des tarifs français ou suisses. Il peut s'agir des soins reçus en marge de votre travail (par exemple, une affection soudaine ou des soins réalisés en urgence en lien avec une pathologie existante).
En tant que travailleur frontalier assuré à la sécurité sociale française, les soins ambulatoires non urgents, hors hospitalisation complète (par exemple, l'achat d'optique sur prescription médicale), prodigués en Suisse sont remboursés par la caisse d'assurance maladie, selon les modalités prévues par la législation française et sur la base des tarifs français.

Pour obtenir le remboursement de vos soins, vous devez compléter le formulaire S3125.c Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré et le renvoyer à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie

Attention :

  • à bien remplir la rubrique "motif de recours aux soins" en précisant votre statut de frontalier (cf. notice)
  • aux soins programmés : ce sont les soins lourds planifiés à l'avance et qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l'Union européenne / Espace économique européen (UEunion européenne/EEEEspace économique européen) ou en Suisse. Ils sont soumis à une autorisation préalable de l'Assurance maladie.

Ils doivent répondre aux critères suivants :

  • Nécessiter au moins une nuit dans un établissement de soins (soins hospitaliers, soins de suite et cures thermales avec hospitalisation).
  • Nécessiter le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste établie
Que faire de votre arrêt de travail ? Ne l’envoyez pas à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie, même si vous avez opté pour l’assurance maladie française. Le dispositif d’assurance des travailleurs frontaliers ne prévoit pas le versement d’indemnités journalières. L’assurance dite "perte de gain" relève de la Suisse. Cette assurance est facultative en Suisse, elle est souvent conclue par l'employeur auprès duquel il convient de vous informer lors de votre prise d’emploi.
Vous avez eu un accident en Suisse (dans le cadre privé ou professionnel), que devez-vous faire ?
  • Déclarez systématiquement l’accident à votre employeur suisse. A réception du formulaire E 123 ou D A1 émis par la caisse accident suisse, la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie vous adressera une attestation mentionnant le numéro de sécurité sociale spécifique à indiquer sur les feuilles de soins en lien avec l’accident.
  • Précisez aux professionnels de santé, ou au bureau des entrées des établissements hospitaliers, votre statut de travailleur frontalier, afin de ne pas utiliser votre carte vitale et d’utiliser le numéro d’affiliation spécifique pour la prise en charge des soins liés à l’accident. L’affiliation des frontaliers à la CPAMcaisse primaire d'assurance maladie permet uniquement la prise en charge des soins liés à la maladie et à la maternité. Pour ces soins, vous utilisez votre carte vitale.
Vous avez une double activité en France et en Suisse, que devez-vous faire ? Vous devez signaler votre situation à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie en complétant le formulaire "Détermination de la législation applicable".
Comment être radié / Comment arrêter vos cotisations ? Tout changement dans votre situation doit être signalé à votre CPAMcaisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous devrez adresser votre fin de contrat de travail en Suisse et la déclaration de transfert de résidence hors de France non nécessaire pour un départ vers la Suisse.

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, comment nous contacter ?

  • Vous êtes affilié à l’Assurance maladie en France. Plus simple : toutes vos informations et vos démarches en créant votre compte ameli .
  • Toutes les informations sur votre santé regroupées dans le dossier médical partagé (DMP) sont sur www.dmp.fr
  • Nous contacter par téléphone : nos conseillers sont à votre écoute au
    3646

En savoir plus

www.ameli.fr frontalier