Réponses aux questions les plus souvent posées
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| Je réside en France et je travaille dans le canton de Genève, où je paye directement mes impôts à la source. Est-ce que je dois déclarer mes revenus en France ? | Oui. Dès lors que votre domicile est en France, la déclaration de l'ensemble de vos revenus est obligatoire en France, quelle que soit l’origine de ces revenus (France, Suisse ou autre pays). Si vous avez déjà payé un impôt à la source en Suisse sur vos revenus suisses, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt en France permettant d’éviter toute double imposition. |
| Quel taux de change retenir pour la déclaration annuelle de mes revenus perçus en Suisse ? |
Le principe est le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (en espèces ou par inscription au crédit du compte), dit " cours du jour" (divisez vos CHF par le taux, il s'agit d'une présentation euros contre devises). A titre de règle pratique et par tolérance, les travailleurs frontaliers franco-suisses peuvent, pour leurs frais et leurs salaires perçus tout au long d'une année, utiliser un "taux moyen annuel" calculé par l’administration fiscale et figurant sur le formulaire 2047-Suisse (en ligne, la conversion en € à l'aide de ce taux se fait automatiquement). Cependant, tout gain ou revenu exceptionnel, tel -par exemple- un pilier retraite en capital, des stock-options etc. ne peut bénéficier de ce taux : le "cours du jour" s'applique obligatoirement. |
| Je suis salarié dans le canton de Genève et imposé à la source en Suisse sur mon salaire. Dans ma déclaration fiscale française, puis-je déduire l'impôt payé en Suisse à titre de charge sur salaire ou de crédit d'impôt étranger ? |
Non, le montant de votre impôt payé en Suisse n'est pas déductible, ni à titre de charge, ni à titre de crédit d'impôt étranger (sauf cas très particuliers : personnel navigant, artistes ou sportifs). Dans un cas général de salarié sur Genève, la convention fiscale franco-suisse (article 25A) prévoit explicitement que votre salaire suisse se déclare en France impôt suisse non déduit, et bénéficie en parallèle de l'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français calculé sur ce salaire. Ce mécanisme conduit la France à neutraliser la totalité de son impôt français sur votre salaire genevois dès lors que celui-ci a déjà été soumis à l'impôt en Suisse, vous évitant ainsi toute double imposition, mais n'a pas vocation de surcroît à prendre en charge l'impôt suisse, lequel reste à votre charge. Ces règles conventionnelles sont intégrées dans le formulaire annexe 2047-Suisse, à suivre exhaustivement, sans opérer de déduction non prévue. |
| Je suis salarié dans le canton de Genève et imposé à la source en Suisse sur mon salaire. Puis-je bénéficier de l'exonération en France de mes heures supplémentaires ? |
Non. Conformément aux réponses ministérielles intervenues, le dispositif français d'exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers s'adresse uniquement aux "salariés résidents de France et travaillant dans des États auxquels la France est liée par des conventions prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail". S'agissant de la Suisse, il ne concerne donc que les salariés couverts par l'accord frontalier de 1983 et qui payent leur impôt en France sur leur salaire suisse (8 cantons concernés : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura). Tel n'est pas le cas des travailleurs sur Genève, qui relèvent au contraire d'une imposition en Suisse, en application de la Convention franco-suisse de 1966, et ne sont donc pas concernés par ce dispositif. En application de la Convention de 1966, la France applique un mécanisme de crédit d'impôt éliminant déjà totalement l'impôt français sur le salaire genevois en question (art. 25A de la convention). |
| Je viens de débuter une activité salariée dans le canton de Vaud, comment me procurer une attestation de résidence 2041-AS afin d’éviter que mon employeur suisse ne me prélève un impôt à la source ? |
Le canton de Vaud faisant partie des 8 cantons de l’accord fiscal frontalier franco-suisse, l’impôt sur vos salaires suisses est dû en France dès lors que vous rentrez en France en général tous les soirs. Pour éviter la retenue à la source suisse, vous devez présenter l’attestation 2041-AS à votre employeur. Pour l'obtenir :
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| Je suis retraité : puis-je remplir un formulaire 2047-Suisse pour calculer ma pension nette en euros ? | Non, le formulaire 2047-Suisse est réservé aux salariés, elle comporte des reports automatiques bloquants vers les rubriques salaires qui ne vous concernent pas. Pour déclarer votre pension de retraite suisse, remplissez le formulaire 2047 "revenus étrangers" après avoir converti votre pension nette en euros. |
| Je suis salarié du canton de Genève, suis-je concerné par l’attestation frontalier 2041-AS ? | Non, ce document ne concerne que les salariés des 8 cantons suisses appliquant l’accord fiscal frontalier franco-suisse de 1983 (cantons de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Neuchâtel et Jura). |
| Je suis salarié d’un des 8 cantons appliquant l’accord fiscal frontalier mais je rentre en France seulement le week-end ; suis-je considéré comme "frontalier des 8 cantons", imposable en France et non en Suisse ? |
Non, dans votre situation, le retour en France n'est pas assez fréquent pour ouvrir droit au régime fiscal spécifique frontalier franco-suisse. L'accord frontalier de 1983 prévoit en effet un retour en France "en règle générale tous les jours", cette disposition ayant été précisée en 2005 par la fixation d’un plafond de 45 nuitées en Suisse dans l'année à ne pas dépasser (soit, en moyenne, une nuitée par semaine), pour un travail à temps plein*. * Pour un temps partiel, ce plafond est réduit proportionnellement. Pour un travail saisonnier une partie de l'année seulement, le plafond est de 20% des jours de travail. |
| Je suis salarié d’un des 8 cantons et je rentre en France tous les jours, mais mes trajets domicile/lieu de travail sont supérieurs à 3 heures aller-retour. Mon employeur refuse de m'appliquer le statut fiscal de frontalier bien que j'ai présenté ma 2041-AS visée par la France. Que faire ? |
Il a été entendu avec la Suisse (voir la notice au verso de l'imprimé 2041-AS) qu'un temps de trajet de 3h aller/retour est présumé satisfaire à la condition de "frontalier" selon attestation 2041-AS. Par contre, au-delà de 3 heures, il n'y a plus de présomption en votre faveur, ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir le statut fiscal de "frontalier/2041-AS/ASK. Simplement, vous devrez prouver par tous moyens que vous effectuez bien les trajets de retour en France, sans dépasser 45 nuitées en Suisse (factures d'entretien véhicule avec kilométrage, péages d'autoroute, absence de résidence en Suisse…). Gardez bien vos justificatifs, et rapprochez-vous de votre employeur ou des autorités fiscales suisses cantonales concernées pour les présenter, en cas de problème. |
| Puis-je déduire mes cotisations d’assurance maladie de mes revenus, et si oui, comment procéder ? |
Oui, votre cotisation d’assurance maladie est déductible, mais pas de la même façon selon qu'il s'agit d'une cotisation suisse (LAMal) ou française (cotisation
STFS
service des travailleurs frontaliers en Suisse/Urssaf). La cotisation suisse LAMal est déductible de votre salaire ou de votre pension suisse en tant que charges, avant conversion de votre revenu net en euros. La cotisation sécurité sociale frontalier française (STFS/Urssaf) est déductible en case 6DD "déductions diverses" de votre déclaration d'ensemble de revenus 2042. Attention, les cotisations d’assurance santé complémentaires (mutuelles ou autres) ne sont quant à elles jamais déductibles. |
| J'ai déclaré mes revenus auprès de l'administration fiscale, et opté pour l'assurance maladie en France : ai-je des démarches supplémentaires à réaliser ? |
Oui, vous devez également déclarer auprès du STFS/Urssaf. Pour en savoir plus, rendez-vous sur leur page ou consultez notre brochure commune . |
| Je réside en France et j’ai une activité professionnelle d’indépendant en Suisse. Suis-je frontalier au sens fiscal ? | Non, le régime fiscal spécifique des frontaliers concerne uniquement les salariés. En tant qu’indépendant immatriculé en Suisse, vous êtes fiscalisé en Suisse sur vos bénéfices. Vous n’êtes toutefois pas dispensé de déposer votre déclaration d’ensemble à l’impôt sur le revenu en France ; votre bénéfice sera à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042C-PRO et bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ce bénéfice (8TK). |
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