Vous voulez connaître vos obligations vis-à-vis des douanes françaises

 

Franchises frontaliers et travailleurs frontaliers

Sont considérés ici comme travailleurs frontaliers :

  • Les résidents des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie occupant un emploi en Suisse.
  • Les frontaliers sont les personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière. La zone frontalière est définie comme une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci.

Les franchises suivantes sont applicables aux frontaliers et travailleurs frontaliers :

Franchises en valeur

  • 75 euros pour les personnes âgées de 15 ans et plus
  • 40 euros pour les personnes de moins de 15 ans

Franchises quantitatives, applicables seulement aux voyageurs âgés d’au moins 17 ans

  • 40 cigarettes, ou 20 cigarillos, ou 10 cigares, ou 50 g de tabac à fumer ;

Ces marchandises peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel

Exemple : si vous achetez 20 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Vous pouvez alors ventiler la moitié restante en la moitié du seuil de cigarillos (10 unités) ou en la moitié du seuil de cigares (5 unités) ou encore en la moitié du seuil de tabac à fumer (25 g).

  • 0,25 litres d’alcool titrant plus de 22° ou 0,50 litres d’alcool titrant moins de 22° + 0,50 litre de vin tranquille + 4 litres de bières.

Formalités de dédouanement à l’importation d’un véhicule suisse auprès de la douane française

Conditions

Vous devez présenter le véhicule auprès du bureau de douane en frontière. En l’absence de plaque d’immatriculation le véhicule doit être transporté sur plateau ou remorque. Vous devez présenter les documents suivants :

  • pièce d’identité ;
  • facture de garage, acte de vente entre particuliers, certificat de cession à titre gratuit suivant le cas. S’agissant des documents établis entre particulier ils doivent être datés, signés par les deux parties et comporter une valeur en cas de vente.
  • permis de circulation du véhicule ;
  • justificatif de domicile français (factures récente edf/eau/gaz, bail, titre de propriété…) ;
  • en cas de dédouanement pour le compte d’un tiers procuration et pièce d’identité du tiers.

Taxation

Base taxable : elle est constituée par la valeur mentionnée sur la facture de vente établie par le vendeur suisse à l’acheteur français. A défaut de facture, la base taxable sera déterminée à partir de la côte Argus du véhicule.

Taux applicables :

Vous pouvez être exonéré des droits de douane à condition :

  • de présenter un justificatif douanier de l’origine communautaire ;
    ou
  • si vous résidez en zone franche pays de Gex ou Haute-Savoie.

Modes de paiement

Les paiements par chèque simple ne sont pas acceptés.

  • Paiement en numéraire jusqu’à 1000 € lorsque vous êtes résident français ;
  • Paiement par carte bancaire dans les limites autorisées par votre banque ;
  • Paiement par chèque de banque pour les montants supérieurs à 1500 €.

Justificatifs de dédouanement

Après paiement des droits et taxes la douane vous remettra une liquidation d’office n°145 détaillant la taxation ainsi qu’un certificat de dédouanement n°846 A nécessaire pour faire immatriculer le véhicule en France.

Vous transférez en France votre résidence principale depuis un pays tiers

Vous bénéficiez de la franchise si :

  • Vous résidez hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins 12 mois consécutifs.
  • Vos biens personnels sont en votre possession depuis au moins 6 mois à la date du transfert et proviennent du dernier pays de résidence.
  • Vos biens personnels sont déclarés pour l'importation auprès de la douane, lors du premier passage, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de votre installation en France.
  • Vous vous engagez à respecter une obligation de non cession : vous ne pouvez vous dessaisir (vente, location ou prêt) de vos biens avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France sans acquitter au préalable les droits et taxes.
  • Sont exclus du bénéfice de la franchise : l'alcool, les tabacs, les véhicules et matériels à usage professionnel ainsi que les véhicules acquis hors taxes.

Les documents suivants sont à fournir lors du premier passage des marchandises :

  • Identification du bénéficiaire : Prévoir une pièce d'identité et le cas échéant une procuration donnant pouvoir au déménageur ou à un tiers (conjoint) en votre absence
  • Documents attestant le départ :
    • Un document officiel prouvant que vous possédiez votre résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis plus d'un an.
    • Pour la Suisse, attestation du contrôle de l'habitant comportant la date d'entrée et de sortie du territoire suisse. Si vous avez résidé l'année précédant le déménagement dans plusieurs cantons il faut une attestation pour chaque canton.
      Attention : en cas de mention "date indiquée par l'intéressé" sur l'attestation, le service pourra vous demander des justificatifs complémentaires.
  • Pour les résidents hors Suisse : tout document probant justifiant que vous avez résidé plus d'une année consécutive dans le pays tiers.
  • Documents attestant de l'installation en France : Un document prouvant que vous installez votre résidence normale en France : titre de propriété, contrat de bail, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou mobile à votre nom.
  • Inventaire et certificat d'immatriculation :
    • Un inventaire détaillé, estimatif, article par article en euros, daté et signé en deux exemplaires. Il reprend tous les biens de manière précise y compris les véhicules (marque et modèle). Attention : tous les biens (véhicules inclus) doivent figurer sur l'inventaire lors du premier passage même s'ils sont importés ultérieurement (délai de 12 mois).
    • Le ou les certificats d'immatriculation du ou des véhicules.

En savoir plus

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Principaux textes

- Règlement CE n°918/83 du 28/03/1983
- Règlement CE n°1186/2009 du 16/11/2009
- Article 50 octies 1 de l'annexe IV du code général des impôts

Lien utile

www.douane.gouv.fr

Horaires d’ouverture des bureaux et informations importantes

Bureau de Ferney-Voltaire
Route de Genève
Lundi au vendredi : 07h30 à 12h et 13h30 à 17h
09 70 27 31 83
r-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr

Bureau de Saint-Julien-Bardonnex
ZACZone d'aménagement concerté du Puy St Martin
Lundi au vendredi : 07h30 à 12h et 13h00 à 17h30
09 70 27 32 19
r-saint-julien-bardonnex@douane.finances.gouv.fr

Bureau de Vallard
Plateforme autoroutière
Lundi au vendredi : 07h15 à 12h et 13h30 à 17h30
09 70 27 31 44
r-vallard@douane.finances.gouv.fr

Bon à savoir

Venir une demi-heure avant la fermeture des bureaux pour effectuer les formalités. Le vendredi est un jour d'affluence.

Vous devez emprunter un point de passage où une présence douanière est assurée. Renseignez-vous au préalable sur ce point auprès du service des douanes.

Chaque document requis doit être accompagné de deux photocopies.

Le dédouanement de votre véhicule donnera lieu à délivrance d'un certificat 846 A indispensable pour effectuer ensuite les démarches d'immatriculation en préfecture.

Si vous êtes dans l'impossibilité de déménager (formalités et passage des effets et biens) durant les heures d'ouverture du bureau, le déménagement en franchise est possible auprès des agents en uniforme présents sur la plateforme mais dans des conditions restrictives (seuil de valeur, déménagement en une seule fois, etc.). Veillez à vous renseigner au préalable auprès des bureaux de douane français et suisses du lieu de passage effectif quant aux possibilités ou non d'accomplir les formalités de déménagement durant le week-end.