Votre calendrier des échéances sociales et fiscales

Mis à jour le 13/03/2024
Vos interlocuteurs sociaux et fiscaux
organisme rôle lien
Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) Service créé au sein de l'URSSAF dédié à la gestion des travailleurs frontaliers en Suisse.
Il prend en charge le calcul de la cotisation maladie française et l'encaissement des sommes dues.
www.urssaf.fr le frontalier en Suisse
Caisse d'allocations familiales (CAF) Étudie et verse les droits aux prestations liées à la famille : allocations familiales, prime de naissance, complément de mode de garde, etc www.caf.fr
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Gestion des retraites www.lassuranceretraite.fr
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Affiliation préalable des travailleurs frontaliers assure.ameli.fr
Direction générale des finances publiques (DGFiP) Établissement, recouvrement et contrôle des impôts directs et indirects de l'État et des collectivités locales cfspart.impots.gouv.fr
France travail Emploi en France (recherche et indemnisation) www.francetravail.fr
Votre calendrier des échéances sociales et fiscales
date évènements précisions
Janvier Suspension du versement des prestations familiales pour les allocataires qui n'auraient pas répondu sur caf.fr au contrôle d'activité en France Ce contrôle est effectué en décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)
De début février jusqu'à fin mai Envoi aux frontaliers qui ont des enfants à charge de leur attestation annuelle de droit ou de non droit (E411) Cette attestation permet de faire valoir ses droits au complément différentiel en Suisse
Seconde quinzaine d'avril Réception de la déclaration d'impôt sur le revenu  
Mi-avril à début juin Campagne de déclaration des revenus cfspart.impots.gouv.fr
Début août Réception des avis d'impôt sur le revenu Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr ou réception papier selon l'option choisie
A partir de septembre Déclarer les revenus à l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis
A partir de septembre Réception des avis d'imposition de taxes foncières et actualisation automatique des données du prélèvement à la source (PAS) Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
Octobre Réception des premiers avis d'imposition de taxe d'habitation Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
15 octobre Date limite de paiement des taxes foncières Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr
15 novembre Date limite de paiement de la taxe d'habitation (première émission) Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr
Décembre Dernier rappel pour déclarer ses revenus à l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) avant calcul d'une taxation d'office (la cotisation maladie sera calculée sur une base forfaitaire. La base de calcul de cette base forfaitaire = 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) comme base de calcul de la cotisation maladie Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.urssaf.fr le frontalier en Suisse
15 décembre Date limite de paiement de la taxe d'habitation (deuxième émission) Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr
Après le 15 décembre Envoi par l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) d'une notification présentant les échéances de la cotisation maladie pour l'année à venir Échéancier Urssaf en format dématérialisé sur www.urssaf.fr le frontalier en Suisse ou papier pour les autres.
Courant décembre Contrôle annuel d'activité à compléter sur  www.caf.fr dans votre espace "Mon Compte" avant fin janvier Ce contrôle est effectué en décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)