Vous avez perdu votre emploi en Suisse et vous résidez en France. Quelles sont vos démarches, vos droits et vos devoirs ?

 

Précisions : Les indemnités de chômage versées par l'une des caisses de chômage suisses ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes en Suisse. Les salariés résidant à l'étranger mais ayant perdu leur emploi en Suisse doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur état de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.

  • Si vous êtes au chômage partiel, c’est-à-dire si vous ne travaillez plus en raison d'une interruption de l'activité de l'entreprise (intempéries dans le BTPbâtiment et travaux publics, chômage technique, chômage de source conjoncturel), vous bénéficiez des prestations suisses.
  • Si vous êtes au chômage complet, c’est-à-dire s'il y a rupture définitive de votre contrat de travail, vous bénéficiez des prestations de l'assurance chômage en France, auprès de pôle emploi.

1)Votre inscription auprès de pôle emploi : vos démarches

La toute première formalité est de vous inscrire en France auprès de pôle emploi , puis de demander une attestation employeur international à votre (vos) dernier(s) employeur(s) suisse(s). Vous devez ensuite prendre contact avec une caisse de chômage suisse pour obtenir le document portable U1, que vous transmettrez à pôle emploi dès réception.

L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi doit être faite sans attendre, soit dès le premier jour chômé.

2) Votre indemnisation

Vous pouvez bénéficier d'une allocation chômage en France, si vous avez été involontairement privé d'emploi, c’est-à-dire quand :

  • Vous avez été licencié (même pour faute).
  • Vous êtes parvenu au terme de votre CDDcontrat à durée déterminée ou de votre contrat d'apprentissage.
  • Vous avez démissionné en raison d'un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (par exemple, vous avez fait référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, etc.)
  • Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

L'indemnisation du chômage en Europe pour les travailleurs frontaliers

Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) / condition d'affiliation (à partir du 1er novembre 2017 et jusque 31 octobre 2019)

Le montant de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 octobre 2019

L’essentiel à savoir sur l’allocation chômage pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2019

NB : La rupture d'un commun accord en Suisse n'ouvre pas droit à l'attribution d'une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail français.

3) Votre recherche d'emploi / votre projet

Lors de votre inscription au pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) . Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.

La validation de votre PPAE est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L'allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension réduction ou suppression des prestations).

Il est tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées par pôle emploi. En effet, le refus sans motif légitime, à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi entraîne la suppression, pour une durée de 2 mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi.

Votre inscription à pôle emploi vous ouvre automatiquement un espace personnel accessible avec un identifiant et un code personnel et confidentiel.

En savoir plus

Textes réglementaires

Convention État / UNEDIC / pôle emploi

Droits et démarches du travailleur frontalier

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