Les demandes d’autorisation de travail s’effectuent sur la plateforme ANEF

 

Les demandes suivantes doivent être effectuées en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager :

  1. demande d’autorisation de travail 
  2. demande d’avis en cas de changement de statut de salarié vers entrepreneur (commerçant/artisan)
  3. validation de convention de stage

Les demandes d’authentification de titre de séjour d’un salarié étranger par l’employeur s’effectuent par courriel exclusivement : rubrique 4

1) Demande d’autorisation de travail en ligne

Les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche. La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur pour un recrutement dans la perspective d’un contrat en CDIcontrat à durée indéterminée (titre salarié), d’un CDDcontrat à durée déterminée (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.

Plus simple, plus sécurisé

  • Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande
  • Si elle fait l'objet d'une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail
  • L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture

Demande d'autorisation de travail pour un travailleur saisonnier 

Cliquez ici pour accéder au tutoriel sur la saisie de la demande en ligne

Ressortissants britanniques travailleurs saisonniers

Vous êtes un employeur (par exemple un tour opérateur) souhaitant faire travailler des ressortissants britanniques au sein de stations de sport d’hiver françaises, vous devez obligatoirement solliciter une autorisation de travail en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager  

Liste des pièces à fournir pour la demande :

- en introduction, une copie des pages relatives à l’état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d’identité ;   

  • si l’étranger bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Travailleur saisonnier » en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;
  • si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
    - un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi, puis de la clôture de cette offre après publication pendant trois semaines ;
    - un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
  • si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
  • si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
  • si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé

- En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l’autorisation de travail initialement accordée. 

Si vous êtes une entreprise britannique ayant déjà directement employé des ressortissants britanniques en France et disposant, par conséquent, d’un compte-employeur, vous pouvez produire une attestation de vigilance émanant de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales confirmant votre régularité en matière de paiement des charges sociales.  

Si vous êtes une entreprise britannique n’ayant jamais employé des ressortissants britanniques en France, vous devez communiquer une attestation de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales confirmant que vous avez entamé les démarches en vue de l’ouverture prochaine d’un compte-employeur, en vue du recrutement programmé de travailleurs saisonniers.
Attention : une simple attestation de votre comptable motivant l’inexistence d’un compte-employeur par l’éventuelle absence de recrutement de personnel par le passé sera refusée lors de l’instruction de la demande.

2) Avis pour demande de changement de statut de salarié vers entrepreneur (commerçant/artisan)

Vous êtes détenteur d’un titre de séjour salarié et souhaitez demander un changement de statut vers un titre entrepreneur – profession libérale : vous devez disposer de l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager  

Cet avis devra être présenté lors du dépôt de votre demande de changement de statut en préfecture.

Attention : cette demande d’avis ne concerne que les demandes pour les salariés qui souhaitent exercer une activité d’entrepreneur (exemple : commerçants et artisans) et non les professions libérales. Les professions libérales sont dispensées de demander cet avis sur le site.

3) Validation des conventions de stage

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Vous devez disposer de l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère 2 mois avant la date de début du stage sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager

En cas de problème technique : L’usager qui rencontrerait des difficultés dans sa démarche en ligne peut solliciter l’appui du centre de contact citoyen (CCC) en utilisant le formulaire de contact du site ou en appelant le 0806.001.620 (gratuit).

4) Demande d'authentification du titre de séjour du salarié étranger par l'employeur

En application des dispositions du décret n°2007-801 du 11 mai 2007, articles 341-6 et 341-4-3, tout employeur voulant engager un étranger, est tenu de s'assurer de l'authenticité du titre de séjour présenté au plus tard 48h avant l'embauche de celui-ci.

La demande se fait uniquement par courriel sur pref-employeurs-etrangers@haute-savoie.gouv.fr

À défaut de réponse dans les 48h par les services de la préfecture, cette obligation est réputée accomplie.