Demander une admission exceptionnelle au séjour (AES)

 

L’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDAcode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit que les étrangers en situation irrégulière ont la possibilité de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Cette possibilité concerne également les mineurs non accompagnés (MNAmineur non accompagné) qui ne sont plus pris en charge par le conseil départemental de la Haute-Savoie.

Cette demande n’emporte pas, d’office, l’obtention d’un droit au séjour, qui ne pourra être accordé, qu’à titre très exceptionnel, après un examen au cas par cas.

Attention : modification de la procédure de dépôt
Les formulaires de demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour reçus entre le 01 et le 31/12/2022 ne seront pas instruits. Vous devrez attendre le 01/01/2023 pour envoyer un dossier complet selon les modalités ci-dessous. En effet, la procédure de demande d’AES se fera uniquement par voie postale à compter du 01/01/2023.

Modalités de dépôt d’une demande d’AES à compter du 01/01/2023

Pour déposer votre demande, complétez le formulaire et fournissez les pièces justificatives (uniquement des photocopies) :

Une fois constitué, votre dossier devra être envoyé par voie postale à :

Préfecture de la Haute-Savoie
Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (BASE)
Section admission exceptionnelle au séjour (AES)
BPboîte postale 2332 - 74034 Annecy cedex

A réception du dossier, la préfecture vous adressera une attestation de dépôt. Il est inutile de contacter la préfecture pour connaître l’avancement de votre dossier. Vous serez informé par courrier lorsqu’une décision aura été prise.