Demander un titre de voyage pour réfugié ou protection subsidiaire

 

Reconnus réfugiés

Pour les adultes, si vous êtes titulaire d'une carte de résident de 10 ans :

  • le montant du timbre fiscal est de 45 euros
  • la durée de validité du titre de voyage pour réfugié est de 5 années

Pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans)

Si votre enfant n'est pas enregistré par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides comme étant lui-même reconnu réfugié :

  • Le montant du timbre fiscal est de 15 euros
  • La durée de validité du titre de voyage est de 1 année (cela concerne souvent les enfants nés en France)

Pour que votre enfant soit enregistré à l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, il faut prendre rendez-vous en Préfecture de l'Isère (Grenoble) et pour cela vous devez obligatoirement passer par l'intermédiaire des services de la FOL74 -10 avenue du Stand-74000 Annecy

Si votre enfant est enregistré par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides comme étant reconnu réfugié :

  • Le montant du timbre fiscal est de 45 euros
  • La durée de validité du titre de voyage pour réfugié est de 5 années

Bénéficiaires de la protection subsidiaire, en application au 15/12/2020 de la loi de finances rectificative

Pour les adultes

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans :

  • le montant du timbre fiscal est de 40 euros
  • la durée de validité du titre d'identité et de voyage est de 4 années

Si vous êtes titulaires d'une carte de résident de 10 ans :

  • le montant du timbre fiscal est de 45 euros
  • la durée de validité du titre d'identité et de voyage est de 5 années

Pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans)

Si votre enfant n'est pas enregistré par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides comme étant lui-même bénéficiaire de la protection subsidiaire.

  • Le montant du timbre fiscal est de 15 euros
  • La durée de validité du titre d'identité et de voyage est de 1 année (cela concerne souvent les enfants nés en France)

Pour que votre enfant soit enregistré à l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, il faut prendre rendez-vous en Préfecture de l'Isère (Grenoble) et pour cela vous devez obligatoirement passer par l'intermédiaire des services de la FOL74 -10 avenue du Stand-74000 Annecy

Si votre enfant est enregistré par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides comme étant bénéficiaire de la protection subsidiaire

  • Le montant du timbre fiscal est de 45 euros (Attention, le timbre fiscal peut être de 40 euros, vous serez alors contactés)
  • La durée de validité du titre d'identité et de voyage est de 5 années (Attention, la durée de validité du titre peut être de 4 années, vous serez alors contactés)

Pour solliciter un titre de voyage en tant que réfugié ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire

Étape 1 Télécharger et remplir le formulaire de demande de titre de voyage et le formulaire photo et signature
Étape 2 Consulter la liste des pièces adaptée à votre situation :
- Titre d’identité et de voyage pour personne bénéficiant de la protection subsidiaire : dossier adulte  - dossier mineur
- Titre de voyage pour réfugié : dossier adulte  - dossier mineur
Étape 3 Constituer un dossier complet (originaux + photocopies). Si votre dossier n'est pas complet, votre demande ne sera pas acceptée.
Etape 4 Une fois votre dossier reçu, vous recevrez par mail ou par voie postale une convocation en Préfecture de Haute-Savoie pour finaliser votre demande.

Le dépôt de votre dossier et la remise de votre titre s'effectuent uniquement par voie postale à :

Préfecture de la Haute-Savoie
Bureau de l'asile et de l'éloignement (BAE)
Section asile - titres de voyage
BPboîte postale 2332 - 74034 Annecy cedex
Pour cela, vous devez télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces à produire (photocopies), le cerfacentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs 20-3241 signé (les parents signent le cerfacentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs pour les enfants de moins de 12 ans) et joindre une enveloppe affranchie pour l'envoi de votre titre (lettre suivie 50 grammes).