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=> télécharger le guide pratique La règlementation de la publicité extérieure

Règlements locaux de publicité (RLP)

=> télécharger la carte des règlements locaux de publicité (RLP) en Haute-Savoie au 1er juin 2021

Caducité des RLP dits de 1ère génération

En 2020, 22 communes de Haute-Savoie sont couvertes par des RLP approuvés avant le 13 juillet 2010, dits RLP de première génération. En l'absence de révision, ces RLP deviendront caducs le 13 janvier 2021. Si un RLPI est prescrit avant cette date, la durée de caducité de ces RLP de première génération est portée au 14 juillet 2022. Les conséquences de la caducité du RLP sont un retour à l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet.

=> télécharger a fiche rédigée par le ministère de la Transition écologique sur les conséquences de cette caducité

Astreinte administrative

Montant et mode de calcul de l’astreinte administrative : Le montant de l’astreinte administrative, fixé à 200 € par jour par la loi ENE, est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l’indice du mois de janvier 2012, de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (série France entière) calculé par l’INSEE pour le mois de janvier de l’année considérée.

Il est de 219,70 € à partir du 21 février 2022.

source : www.insee.fr/fr/information/2411675


www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes