Achat de véhicules neufs ou d’occasion : gare aux arnaques

 
 
Achat de véhicules neufs ou d’occasion

Le marché de la distribution automobile est en hausse régulière notamment pour les ventes de véhicules d’occasion. Enjeu économique majeur pour les français, ce secteur fait l’objet d’une vigilance accrue des services de l’État.

Les contrôles menés par la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) poursuivent en effet un double objectif :

  • garantir un fonctionnement concurrentiel loyal du marché au bénéfice des professionnels locaux
  • mais aussi protéger les consommateurs des pratiques abusives éventuelles et ainsi préserver leur pouvoir d’achat.

Les pratiques les plus dommageables font l’objet de poursuites judiciaires et/ou administratives.

Les droits des consommateurs

  • les garanties : les contrats de vente n’explicitent pas suffisamment les différentes garanties offertes (et leurs modalités de mise en œuvre) au consommateur : les garanties légales et le cas échéant la garantie commerciale. D’autant que depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a été étendue à désormais 1 an pour les produits d'occasion.
  • l'information sur la médiation : l'absence de mise en en œuvre de la médiation de la consommation, voie extrajudiciaire de règlement des litiges désormais obligatoire pour tout vendeur.

Les pratiques commerciales

  • la loyauté des annonces de prix / frais facturés : offres packagées/frais annexes/frais de mise à la route : la facturation de frais de mise à la route (transport du véhicule jusqu'au point de vente, préparation, fourniture et pose d'un jeu de plaque d'immatriculation d'entrée de gamme…) est réservée à la préparation des véhicules neufs. Pour la vente d’un véhicule d’occasion, ces frais doivent dont être considérés comme des frais annexes, facultatifs ajoutés, qui correspondent à des prestations particulières complémentaires expressément demandées par le consommateur, dont le montant a fait l'objet d'un accord préalable. Le consommateur doit être clairement informé de leur caractère facultatif, afin d'être en mesure de les accepter ou les refuser en connaissance de cause, et la possibilité d'y renoncer doit lui être offerte sans restriction.
  • la remise du procès-verbal de contrôle technique du véhicule préalable à la vente : Même si la pratique qui tend à se généraliser de réaliser le contrôle technique qu’une fois la vente conclue, l'information sur l'état du véhicule constitue une information essentielle pour l’acheteur. Aussi la réglementation impose la remise du PV de contrôle technique (pas uniquement la contre-visite) préalablement à tout engagement contractuel.

Aussi, la DDPP de Haute-Savoie maintient sa surveillance de ce marché de la distribution automobile et appelle les consommateurs à la vigilance lors de leurs achats de véhicules.

Enfin pour rappel, le signal.conso.gouv.fr permet aux consommateurs de signaler en quelques clics des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation et offre la possibilité à l’entreprise de se corriger spontanément. Il permet également de saisir les services d’enquête de la DGCCRF.