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Activités réglementées
Vente - commerce
Mise à jour le 28/09/2022
A lire dans cette rubrique
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Achat de véhicules neufs ou d’occasion
Le marché de la distribution automobile est en hausse régulière notamment pour les ventes de véhicules d’occasion. Enjeu économique majeur pour les français, ce secteur fait l’objet d’une vigilance accrue des services de l’État.
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Achat en ligne
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc.
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Agent immobilier
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations.
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Aide pour les consommateurs et lutte contre les arnaques
Le guide 2022 contre les arnaques de la task force est paru !
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Commerce ambulant
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public.
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Démarchage à domicile
La DDPP appelle à la plus grande prudence suite à la distribution dans des boîtes aux lettres du département de cartons publicitaires dans le secteur du dépannage à domicile. Faites-vous dépanner, pas arnaquer !
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Démarchage téléphonique
Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.
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Garanties
Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale ou contractuelle.
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Livraisons
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur.
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Publicité extérieure
En savoir plus sur l'astreinte administrative, les déclaration et autorisation préalables, les enseignes commerciales, les préenseignes et les règlements locaux de publicité.
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