Réglementation

 

Code de l'urbanisme

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement."

A lire dans cette rubrique

  • Lois d'aménagement
    Consultez les territoires d'application des lois d'aménagement en Haute-Savoie.
  • Permis de construire
    La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
  • SCOT et PLU
    Le cadre législatif de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) est fixé par l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.
 

Contact DDT

Service aménagement risques (SAR)

Cellule application du droit des sols (ADS)

04 50 33 79 95

ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr

Nos coordonnées

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Servitudes civiles (juin 2005)

Qualité architecturale des constructions en Haute-Savoie (février 2016)