Fiche 3 - mesures administratives en cas de non-respect des règles d’urbanisme

 
 

Suivant les éléments visés au paragraphe 4 de la page «Infractions au Code de l’urbanisme : intervenir efficacement contre les constructions illégales », l’autorité compétente pourra ainsi mettre en demeure l’intéressé soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux qui ne respectent pas les règles en vigueur en matière d’urbanisme, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable afin de les régulariser si cela s’avère possible.

Une procédure contradictoire, préalable à la mise en demeure, est prévue afin de donner l’opportunité à l’intéressé de présenter, dans les délais prévus, ses observations à l’administration.

De plus, une astreinte, prononcée par arrêté, pourra assortir dans un premier temps la mise en demeure et son montant ne pourra pas dépasser 500 €/jour de retard.

Cette astreinte pourra également être prononcée en aval, toujours dans le cadre d’une procédure contradictoire, dans le cas où l’intéressé n’aurait pas répondu aux injonctions de la mise en demeure, dans le délai fixé préalablement par l’autorité compétente. Ce délai peut être prolongé à la discrétion de l’autorité compétente si elle le juge nécessaire.

Il n’en reste pas moins que le montant total des astreintes prononcées ne pourra pas être supérieur à 25 000€.

En fixant le montant des astreintes, l’autorité compétente doit à la fois tenir compte de l’ampleur des mesures édictées et des travaux prescrits mais aussi des conséquences de leur non-exécution.

Les sommes dues au titre de l’astreinte sont liquidées puis recouvrées trimestriellement - hormis dans les cas ayant fait l’objet d’une exonération partielle ou totale - et sont au bénéfice de l’autorité compétente ayant pris l’arrêté fixant l’astreinte.

Enfin, en cas d’inexécution par l’intéressé des injonctions de la mise en demeure, l’autorité compétente pourra obliger l’intéressé à consigner, auprès d’un comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser. Sa restitution sera fonction de l’exécution des mesures prescrites.