Fiche 1 - constatation des infractions au code de l'urbanisme

 
 

Les faits ou comportements constitutifs d'une atteinte à l'ordre social sont définis par la loi (code pénal, code de l'urbanisme, code de l'environnement...). Outre l'élément légal, l'infraction doit comporter un élément matériel et un élément intentionnel (conscience de transgresser la règle).

Les infractions sont classées en trois catégories :

  1. les contraventions,
  2. les délits,
  3. les crimes.

En matière d'urbanisme, les infractions sont dans la majeure partie des cas des délits. Le respect des règles du droit de l'urbanisme est sanctionné aux articles L.610-1  et L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Concernant le non-respect des règles d’urbanisme, doivent être considérées les infractions aux règles de procédure (par exemple, construction sans autorisation d'urbanisme) et celles aux règles de fond (non-respect d'un plan local d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) par exemple).

Comment constate-t-on une infraction ?

Selon l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme , dès que l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.

Si le constat de l'infraction n'est pas possible depuis le domaine public, il convient de demander l'autorisation écrite prévue à l'article 76 du code de procédure pénale (visite domiciliaire et locaux à usage d’habitation) pour pénétrer les lieux (courrier de prise de rendez-vous - autorisation de pénétrer sur une propriété privée). Il en est de même si la propriété est close, équipée d’un portail. En dehors des cas précités, il est recommandé de recueillir l’accord de l’usager, de l’occupant avant toute visite afin d’assurer la stabilité juridique de la procédure.

Quelles sont les personnes pouvant établir un procès-verbal d’infraction ?

Suivant l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, les infractions sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire (articles 16  et 20  du Code de procédure pénale, référence au maire et ses adjoints) ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de L’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

Le commissionnement ( ) est la décision de l'autorité hiérarchique habilitant l'agent à constater les infractions. Il doit être renouvelé en cas de changement d’autorité compétente (mobilité de l’agent vers une nouvelle commune) ou de territoire de compétence (élargissement du territoire de la commune).

Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’infraction et comment l’établit-on ?

Le procès-verbal (PV) est un acte de police judiciaire et il constitue le premier acte de la procédure pénale (article L.480–1 du Code de l'urbanisme ). Le simple procès-verbal de gendarmerie qui enregistre la plainte du maire ne tient pas lieu de procès-verbal de constatation des infractions.

Le procès-verbal doit identifier et préciser la qualité de l'agent verbalisateur, l’identité de la personne concernée, son accord le cas échéant pour entrer dans les lieux, la date et l'heure de la visite et de l’établissement du PV, le lieu de l’infraction, les constatations matérielles effectuées, la qualification et le fondement juridique des infractions commises et constatées, le rappel des articles ouvrant les poursuites.

Pour la visite à l’intérieur d’une propriété privée (notamment close ou habitation et ses dépendances) une autorisation écrite est à obtenir au préalable.

En ce qui concerne les personnes susceptibles d’être poursuivies, le PV indique le nom, la qualité et l'adresse des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont susceptibles d'être engagées. S'il s'agit de sociétés privées, il sera nécessaire de dresser l'identité des dirigeants de droit (le numéro de SIRET est bienvenu). À noter que lors de cette prise de renseignements, les agents verbalisateurs qui ne sont pas officiers de police judiciaire ne peuvent exiger la présentation d’une pièce d'identité.

Lorsqu’une personne présente refuse de confirmer son identité, l’intervention d’un officier ou agent de police judiciaire est nécessaire.

Suivant l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme , peuvent être poursuivis : les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des dits travaux.

Il ne faut donc pas hésiter à identifier l’ensemble des acteurs concourant à l’acte litigieux (personnes susceptibles d’être poursuivies), charge aux autorités judiciaires de déterminer leur éventuelle part de responsabilité.

Concernant les constatations matérielles, celles-ci doivent comprendre l'ensemble des mesures permettant d'établir la nature de l'infraction : surface d'emprise et de plancher de la construction (y compris des différents niveaux, le cas échéant), hauteur…

Le PV doit impérativement être accompagné de photographies ou à défaut d'un plan des lieux, d'un plan cadastral, d'un plan de zonage, du règlement de la zone du document d'urbanisme, ainsi que tout autre élément facilitant l'appréciation de la gravité de l'infraction. Le procès-verbal doit enfin être signé et daté : chaque page doit être paraphée et numérotée et les ajouts ou ratures approuvés. Il est impératif lorsque la caractérisation de l’infraction le nécessite d’apporter des éléments chiffrés (largeur, hauteur, emprise) avec photographie à l’appui confirmant les éléments relevés.

Ensuite, le procès-verbal (et ses pièces jointes) est transmis "sans délai" au ministère public (article L 480-1 du Code de l'urbanisme) et une copie est adressée à la préfecture de la Haute-Savoie (DDT).

Les éléments d'appréciation subjectifs et les souhaits de la commune concernant les suites judiciaires peuvent faire l'objet d'un courrier séparé, mais ne doivent pas figurer dans le procès-verbal lui-même.

Le contrevenant doit être informé que des infractions au Code de l’urbanisme ont été constatées par procès verbal à son encontre, mais le PV lui-même ne doit pas lui être transmis.

Prescription de l’action publique

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent la responsabilité pénale. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans (article 8 du code de procédure pénale délai ayant évolué donc pouvant être différent pour des infractions avant le 27 février 2017). Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

À noter suivant l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation requise au titre du code de l’urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L.421-8 . L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.