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Urbanisme
Police de l'urbanisme
Mise à jour le 08/12/2021
A lire dans cette rubrique
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Infractions au code de l’urbanisme : intervenir efficacement contre les constructions illégales
La Haute-Savoie est soumis à une très forte pression foncière, tout en étant concerné par d'importants enjeux d'aménagement du territoire (risques naturels, préservation des espaces naturels et agricoles, lois montagne et littoral).
- Fiche 1 - constatation des infractions
- Fiche 2 - arrêté interruptif de travaux
- Fiche 3 - mesures administratives en cas de non-respect des règles d’urbanisme