Cartes médicales

Mis à jour le 05/10/2023

L’article R.221-10 du code de la route stipule que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

  • des taxis, VTC,
  • des ambulances,
  • des véhicules affectés au ramassage scolaire,
  • de véhicules affectés au transport public de personnes

que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

Validité de la demande

  • 5 ans jusqu’à 60 ans, à compter de la date de la visite médicale
  • 2 ans de 60 à 76 ans
  • 1 an après 76 ans

La personne désirant une carte jaune doit en premier lieu prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet .

Après sa visite, elle doit adresser sa demande en préfecture ou sous-préfecture (selon son lieu de domicile), avec les pièces suivantes :

  • exemplaire médecin dûment rempli avec cachet médecin, la mention "apte" cochée ainsi que la case correspondant (ambulances, VTC, TAXI...),
  • copie carte identité,
  • copie permis de conduire,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une enveloppe timbrée pour le retour,
  • en cas de renouvellement, merci de joindre votre carte jaune originale à votre envoi.

Dépôt des demandes