Déclaration d’une manifestation revendicative

Mis à jour le 14/02/2024
Le droit de manifester est un droit fondamental constitutionnellement garanti en France par la Ve République.

Une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif qui n’expriment ni opinion ni revendication.

Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou prendre la forme d’un cortège qui se déplace.

Modalités légales et régime de la déclaration préalable

La manifestation peut être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public en soumettant les manifestations à une déclaration préalable. La loi confère expressément aux autorités le droit d’interdire toute manifestation de nature à troubler l’ordre public (articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure - CSI).

Le droit de manifester n'est pas soumis à autorisation mais uniquement à cette déclaration.

L’interdiction d’une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut se fonder sur des motifs d’opportunité : l’autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l’identité de l’organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont uniquement des questions de sécurité et d’ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation.

La décision d’interdire une manifestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l’ordre public : Consultez les modalités de recours

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article L.431-9 du code pénal

manifestation revendicative

"Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :

  • d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée."

Faire une déclaration préalable

Toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de la préfecture ou des sous-préfectures quand la manifestation se déroule dans une commune relevant de la police nationale.

Pour toutes les autres communes relevant de la gendarmerie nationale, la déclaration est à déposer dans la ou les mairies où la manifestation doit avoir lieu.

La déclaration de manifestation :

  • est établie par au moins une personne : le ou les organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles.
  • indique impérativement les motifs de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin, le nombre de participants prévisible ainsi que l’itinéraire projeté, le cas échéant.
  • comporte les coordonnées précises des organisateurs, permettant de les joindre à tout moment, et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
  • précise si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités et éventuellement du dispositif de sécurité envisagé.
Où déposer sa déclaration en fonction du lieu où se tient la manifestation ?
Lieu Communes concernées
Préfecture d’Annecy Annecy
Cran-Gevrier
Sous-préfecture de
Saint-Julien-en-Genevois
Ambilly
Annemasse
Etrembières 
Gaillard
Vetraz-Monthoux
Ville-La-Grand
Sous-préfecture de
Thonon-les-Bains
Anthy-sur-Léman
Evian-les-Bains
Maxilly-sur-Léman
Neuvecelle
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Thonon-les-Bains
En mairie Toutes les autres communes

via un formulaire de déclaration à compléter et à transmettre sur pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr

  • 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation
  • Une déclaration de manifestation prévue un samedi doit ainsi être déposé au plus tard le mardi précédent

L’autorité compétente qui reçoit la déclaration délivre un récépissé si les conditions légales sont respectées. La manifestation est alors présumée autorisée.

Si l’autorité investie des pouvoirs de police (maire ou préfet) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

À ce titre, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l' article L.211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l' article R.644-4 du code pénal.

Votre contact
Préfecture de Haute-Savoie
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle ordre public et gestion de crise
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr
04 50 33 64 48

Modalités de recours