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Restaurant, bistro, café
Débits de boissons
Mise à jour le 17/01/2023
A lire dans cette rubrique
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Condition de nationalité de l'exploitant
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
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Éthylotest
En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de (...)
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Éthylotest antidémarrage
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air (...)
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Formation obligatoire
- Obtention d'un permis d'exploitation
- Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit
- Organismes de formation agréés et programme de la formation - Guide des débits de boissons
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Incapacités et interdictions
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L.3336-1).
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Obligation d'affichage
Affiches à télécharger
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Obligation déclarative ou autorisation municipale
- Déclaration administrative préalable en mairie
- Les différentes catégories de licences -
Règlement de police
Règlement de police des débits de boissons en Haute-Savoie
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Restrictions de vente d'alcool
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
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