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Les services de l'État
en Haute-Savoie

Restaurant, bistro, café

Débits de boissons

Mise à jour le 12/06/2022

Formation obligatoire
- Obtention d'un permis d'exploitation
- Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit
- Organismes de formation agréés et programme de la formation
Condition de nationalité de l'exploitant
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
Incapacités et interdictions
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L.3336-1).
Obligation déclarative ou autorisation municipale
- Déclaration administrative préalable en mairie
- Les différentes catégories de licences
Transfert de licence
La loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications au régime de transfert de licence.
Zones protégées
Les zones protégées
Régime d'ouverture et de fermeture
Règlement de police des débits de boissons en Haute-Savoie
Restrictions de vente d'alcool
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Obligation d'affichage
Affiches à télécharger
Service public
Guide service public

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