Groupements pastoraux

 
 
Un groupement pastoral (GP) est une structure d’exploitation collective, sous le statut juridique de société civile, de syndicat d’alpagistes, d’association… qui réunit au moins 2 exploitations d’élevage de bovins, équins, asins, ovins ou caprins.

Sa finalité est de réunir leurs animaux dans un troupeau commun pour une utilisation rationnelle du pâturage, du matériel nécessaire à la conduite du troupeau et des moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage.

Conditions pour la constitution d’un GP

Les GP sont agréés, selon le Code rural, "compte tenu, notamment des intérêts techniques, économiques et sociaux" des territoires de montagne, dans l’objectif de "contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages, ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale".

En Haute-Savoie, des règles spécifiques ont par ailleurs été définies pour l’agrément des GP. Elles font l’objet d’un arrêté préfectoral n°DDT-2020-1237 du 10 novembre 2020 .

Notamment, des règles d’équilibre dans les effectifs apportés au groupement par ses membres doivent permettre d’assurer une valorisation réellement collective de l’alpage.

Agrément

Pour obtenir l’agrément du préfet, le GP doit avoir déposé ses statuts. Il doit en outre déclarer la liste de ses membres et les surfaces où il souhaite exercer son activité.

Il doit être à jour de ses obligations au titre du contrôle des structures et disposer d’une convention de pâturage en bonne et due forme. Les statuts et règlements ne doivent pas comporter des clauses de nature à exclure ou empêcher l’adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par le groupement.

L’agrément est accordé pour une durée de 9 ans.

Les dossiers de demande d’agrément sont à déposer à la DDTdirection départementale des territoires :

Vie du groupement

Chaque année, le président du GP doit transmettre à la DDTdirection départementale des territoires par courriel (sous forme de tableau ou document électronique) :

  • la liste des adhérents du groupement
  • la copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle
  • éventuellement les statuts du GP si ceux-ci ont été modifiés dernièrement

Aide au démarrage

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d’une aide au démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l’article D343-33 du code rural . L’aide au démarrage pour les groupements pastoraux agréés est accordée une seule fois au moment de la constitution initiale de la structure.