Les services de l'État
en Haute-Savoie

La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année fin septembre.

Indice des fermages 2020 => 105,33

Indice applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (variation de +0,55% par rapport à l'année précédente).

• Arrêté 2020-1129 du 30 septembre 2020 actualisant le minima et maxima des valeurs locatives
• Récapitulatif des indices des fermages de 1994 à 2020
• Modèles de contrat :
  • contrat type de bail à ferme
  • contrat type de bail à ferme (alpage)
  • contrat type de bail à ferme viticole
  • convention pluriannuelle-type de pâturage en alpage
  • contrat type de bail à clauses environnementales

Tribunaux paritaires des baux ruraux

Liste des membres assesseurs (arrêté 2018)