Fermage et baux
Mise à jour le 13/10/2022
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année fin septembre.
Depuis le 1er octobre 2010, l'indice du fermage se calcule au niveau national et non plus départemental. Un indice est mis en place avec une base 100 (1er octobre 2009). Cet indice est soumis à une variation annuelle.
Indice des fermages 2022 => 110,26
Indice applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (variation de +3,55 % par rapport à l'année précédente).
- Arrêté DDT 74-2022-1256 du 1er octobre 2022 actualisant le minima et maxima des valeurs locatives
- Récapitulatif des indices des fermages de 1995 à 2021
- Modèles de contrat : contrat type de bail à ferme | contrat type de bail à ferme (alpage) | contrat type de bail à ferme viticole | convention pluriannuelle-type de pâturage en alpage | contrat type de bail à clauses environnementales
Tribunaux paritaires des baux ruraux
Liste des membres assesseurs (arrêté 2018)
| Commune | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Annecy |
19 avenue du Parmelan BPboîte postale 2322 - 74000 Annecy |
04 50 05 05 45 |
| Annemasse |
20 rue Léandre Vaillat 74100 Annemasse |
04 50 84 05 50 |
| Bonneville |
18 quai du Parquet BPboîte postale 136 - 74130 Bonneville |
04 50 25 48 00 |
| Thonon-les-Bains |
10 rue de l’Hôtel Dieu BPboîte postale 529 - 74200 Thonon |
04 50 72 13 20 |
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