Aides d'urgence pour les entreprises
Activité partielle
Taux d’allocation aux employeurs au titre de l’activité partielle :
- la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance
- le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros
| Pour les secteurs non protégés |
Jusqu’au 28 février 2021, taux d’allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (reste à charge de 15%) à partir du 1er mars 2021, révision du taux d’allocation correspondant à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié |
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Pour les secteurs dits protégés (annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle) |
Jusqu’au 31 mars 2021, taux d’allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (reste à charge 0%) A partir du 1er avril, il n’y aurait en principe plus de taux majoré pour les secteurs protégés |
| Pour les secteurs protégés qui ont une baisse de leur CAcommunauté d'agglomération contrat d'avenir cour d'appel de 80% | Jusqu’au 30 juin 2021, taux d’allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (reste à charge de 0%) |
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Pour les établissements fermés ou soumis à restriction y compris les établissements accueillant du public qui sont fermés après 18h compte-tenu du couvre-feu (fermés sur décision administrative, situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%, basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires) |
Jusqu’au 30 juin 2021, taux d’allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (reste à charge de 0%) A partir du 1er juillet 2021, il n’y aurait en principe plus de taux majoré sauf si les fermetures se poursuivent ou couvre-feu |
Fonds de solidarité, plus généreux pour les entreprises touchées indirectement par la crise
Le fonds de solidarité va connaître 3 changements majeurs :
- L'activité de vente à emporter et de livraison des restaurants ne sera plus intégrée au chiffre d'affaires de référence pour le bénéficie du fonds de solidarité (avec rétroactivité sur décembre 2020)
- Le fonds de solidarité pour les entreprises frappées indirectement par les fermetures administratives (Bruno Le Maire a cité le cas des hôtels ou de certains commerces de gros), jusqu'ici limité à 10.000 euros par mois, est porté à partir de décembre dernier à une compensation de 20% du chiffre d'affaires, dans la limite de 200.000 euros, si ces entreprises ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires. Et ce, quel que soit le nombre de salariés
- Les entreprises fermées et des secteurs qui en dépendent réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel vont bénéficier d'une prise en charge de leurs coûts fixes allant jusqu’à 70%, dans la limite de 3 millions d'euros pour l'ensemble du premier semestre 2021. Le ministre de l'Économie a expliqué que cette mesure s'adresse aux "structures importantes" comme les chaînes d'hôtels, les "restaurateurs qui ont plusieurs restaurants dans une même ville", ou les "activités indoor" telles que les salles de sport. Le plafond de 3 millions d'euros est issu d'une négociation avec la Commission européenne qui se poursuit et pourrait encore être augmenté là l'avenir. Cette nouvelle aide s'ajoutera à celles déjà perçues au titre du fonds de solidarité. Le gouvernement travaille aussi avec les parlementaires à abaisser le seuil d'éligibilité.
10 points d'attention pour remplir le formulaire de demande d'aide
Prêts garantis par l'État (PGE), différé de remboursement porté à 2 ans
Les entreprises pourront bénéficier auprès de leur banque d'une année supplémentaire pour commencer à rembourser les prêts garantis par l'État (PGEprêt garantis par l'État) souscrits pour faire face à la crise.
En mettant en place le PGEprêt garantis par l'État au début de la crise sanitaire, l'État avait instauré un délai d'un an avant que les banques puissent exiger le remboursement des crédits. Ce délai devait donc arriver à échéance fin mars pour certaines entreprises. Bruno Le Maire a indiqué avoir obtenu de la Fédération bancaire française que "toutes les entreprises, quelle que soit leur secteur d'activité, et quelle que soit leur taille", puissent bénéficier, "de droit", de ce "différé de remboursement d'un an supplémentaire".
Plus de 638.000 PGEprêt garantis par l'État ont été accordés, pour un montant d'environ 130 milliards d'euros.
Et s'agissant des autres prêts, le ministre a assuré que "les banques se sont engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire".
Charges sociales
Les exonérations de cotisations sociales mises en place en décembre sont maintenues en janvier, sur le principe d'un "zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement pénalisées dans les secteurs liés à l'hôtellerie, le café, la restauration, la culture, le sport ou l'événementiel".
Différés d'amortissement
Les hôteliers et restaurateurs, résidences de tourisme, remontées mécaniques... pourront "différer l'amortissement comptable des biens sous-utilisés en 2020".
L'ensemble de ces dispositions représente un coût de 4 milliards d'euros par mois pour l'État, un chiffre qui ne comprend pas les dépenses liées au chômage partiel, a souligné Bruno Le Maire. Celui-ci a en outre fait savoir qu'afin de renforcer les fonds propres des entreprises, est envisagée "la mise à disposition de prêts participatifs soutenus par l'État", dont les modalités seront précisées le 28 janvier.
Les coûts fixes des grosses structures pris en charge à 70%
Les entreprises fermées – ainsi que les secteurs qui en dépendent – dont le chiffre d’affaires mensuel dépasse le million d’euros vont bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes allant jusqu’à 70%, dans la limite de 3 millions d’euros, pour l’ensemble du premier semestre 2021
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