COVID-19 : mesures d'aide d'urgence à destination des entreprises

 
 
Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a mis en place dès le début de la crise des mesures d'urgence inédites de soutien aux entreprises, commerçants, salariés... en difficulté.

Retrouvez le communiqué de presse sur les mesures de soutien à destination des entreprises dans le cadre de la Covid-19

Fonds de solidarité

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500€, les TPEtrès petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, "room service"

    OU

  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Pour vous aider, téléchargez nos documents :

Prêts garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique ), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Reports d’échéances fiscales

Le Gouvernement a annoncé le report des principales échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de leurs difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus.

Le report fiscal concerne :

  • les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, pour qui il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) ;
  • les travailleurs indépendants qui peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Enfin, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Aides aux artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L'aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1250 €.

Cette aide est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.

Activité partielle de droit commun et de longue durée (APLD)

Maintien jusqu’ au 31 décembre 2020, Le taux d’allocation de l’employeur au titre de l’activité partielle à 60% de la rémunération brute et 70% pour les secteurs protégés est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le plan permet la sauvegarde de l’emploi par le déploiement de l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif vise à soutenir jusqu’à 24 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 36 mois une sous-activité durable qui ne met pas en cause la pérennité de l'entreprise. Au 11 décembre 2020, 34 demandes d’APLD ont été validées en Haute-Savoie principalement dans l’industrie, 14 sont en cours d’instruction.

Activité partielle des saisonniers

Par ailleurs, afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement a décidé d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées, jusqu’à la reprise d’activité dans les stations. Le recours à l’activité partielle aux taux actuels de prise en charge, sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :

  • Ont déjà été recrutés les années précédentes : ces saisonniers dits « réguliers » (3 saisons consécutives chez le même employeur) pourront être recrutés pour préparer la saison et placés en activité partielle immédiatement après leur recrutement.
  • Font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1er décembre 2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.

Formation des jeunes

Dans le cadre de l’APLD, le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques. Au 15 octobre 2020 249 entreprises haut-savoyardes bénéficient du FNE Formation pour 2118 salariés (47% industrie et 18% HCR).

Par ailleurs, pour aider les 750 000 jeunes arrivés sur le marché du travail en septembre 2020 mais aussi ceux qui sont aujourd’hui sans activité ou formation, le Gouvernement mobilise un budget de 6,7 milliards€, soit un triplement des moyens consacrés aux jeunes. Le plan #1jeune1solution, lancé le 23 juillet 2020, vise à offrir une solution à chaque jeune.

Il mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté, etc. afin de répondre à toutes les situations, pour développer les compétences et s’insérer dans l’emploi. L’objectif est de ne laisser personne sur le bord de la route.

Tourisme

Le fonds de solidarité est renforcé, avec une ouverture à de nouveaux bénéficiaires et une aide augmentée. En effet, le plafond d’aide du fonds de solidarité augmente de 1500 € à 10 000 €. Par ailleurs, la liste des secteurs éligibles aux différentes mesures du plan de soutien est étendue (les entreprises relevant de ces secteurs peuvent bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année et des exonérations de charges de février à mai 2020).