Depuis le 28 novembre 2020, le confinement est adapté en 3 étapes en fonction de l'évolution de l'épidémie

 
 
Adaptation du confinement : nouvelles mesures

Le 24 novembre, le président de la République a annoncé les étapes progressives de l'adaptation du confinement.

Plus d’informations sur www.gouvernement.fr/info-coronavirus

28 novembre : Adaptation du confinement

  • Maintien du système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux avec maintien du télétravail quand cela est possible
  • Autorisation des activités physiques et des promenades dans un rayon de 20 kilomètres et pour une durée maximum de 3h
  • Autorisation des activités extra-scolaires en plein air
  • Ouverture des commerces et services à domicile jusqu’à 21h dans le cadre d’un protocole sanitaire stricte dont les librairies, les disquaires ou encore les bibliothèques

15 décembre : Fin du confinement si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour)

  • Fin des attestations et déplacements entre régions autorisés
  • Instauration d’un couvre-feu de 21h à 7h du matin à l’exception des réveillons du 24 et 31 décembre
  • Réouverture des salles de cinéma, théâtres et musées
  • Reprise des activités extra-scolaires en intérieur
  • Interdiction des rassemblements sur la voie publique

20 janvier : Nouvelles ouvertures si les conditions sanitaires le permettent

  • Ouverture des salles de sport et des restaurants
  • Reprise des cours en présentiel pour les lycées et si les conditions sanitaires se maintiennent, reprise des cours en présentiel dans les universités 15 jours plus tard
  • Possible réouverture des stations de ski courant janvier

Retrouvez l'adresse aux français du Président de la République

Coronavirus au CHANGE - L'hebdo du 30 novembre : point hebdomadaire sur la situation avec le Dr SKOWRON, président de la commission médicale d'établissement du CH Annecy Genevois

Depuis le 28 novembre matin, le confinement évolue en Haute-Savoie comme l’ensemble des départements métropolitains, retrouvez toutes les mesures en vigueur ci-dessous :

Foire aux questions mise à jour au 30/11/2020

 

Déplacements

Les déplacements restent donc interdits au moins jusqu’au 15 décembre sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de biens et services, et les livraisons à domicile;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite de 3 heure quotidienne et dans un rayon maximal de 20 kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les déplacements pour accompagner des enfants mineurs à leurs activités extrascolaires de plein air de nouveau autorisées
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative;
  • Les déplacements pour aller chercher les enfants à l'école, pour les accompagner aux activités péri et extra scolaire

Des attestations permanentes sont proposées pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école prochainement. Pour les autres motifs, les attestations individuelles sont à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

Attestation permanente : déplacements domicile-travail et pour amener les enfants à l’école

Attestation individuelle, à remplir à chaque déplacement

Rassemblements

Les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parcs et jardins restent interdits. Font exception à cette règle, sous réserve du respect des mesures sanitaires :

  • les manifestations à caractère revendicatif dûment déclarées ;
  • les rassemblements ou réunions à caractère professionnel ;
  • les services de transport de voyageurs ;
  • les établissements recevant du public autorisés à ouvrir ;
  • les cérémonies funéraires ;
  • les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 décembre 1989
  • les lieux dans lesquels se pratiquent des tests de dépistage sanitaire, des vaccinations ou des collectes de produits sanguins,
  • les marchés alimentaires.

Les rassemblements festifs ou familiaux sont interdits.

Éducation

Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé dont le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans.

La prise en charge périscolaire (garderie, centres aérés) est également maintenue tout comme les structures d’accueil spécialisées pour les enfants en difficulté physique ou psychique notamment les instituts médico-éducatifs. Les formations et concours font aussi l’objet de dérogation.

Concernant l’enseignement supérieur, l’ensemble des cours magistraux et travaux dirigés sont désormais en distanciel sauf exception pour certains travaux pratiques. L’accès aux bibliothèques universitaires est possible mais uniquement sur rendez-vous. Les restaurants universitaires ne pourront que faire de la vente à emporter.

Personne âgées

Afin de lutter contre la solitude des aînés les visites en EHPADEtablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et en maison de retraite sont autorisées pendant le confinement dans le strict respect des mesures barrières sous réserve des prescriptions édictées par le directeur d’établissement. Les déplacements pour assister des personnes âgées restées à domicile, vulnérables ou handicapées sont également autorisés muni d’une attestation dérogatoire.

Travail, activités et services à domicile, agriculture

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique. Les principales évolutions portent sur :

  • la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent : le télétravail est obligatoire à 100% partout où il est possible.
  • l’organisation des réunions par audio et visioconférences ;
  • l’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
  • la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Les bureaux de poste, les guichets de service publics et les maisons France Service restent également ouverts. Contrairement au confinement de mars, le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les usines, les exploitations agricoles et les pêcheurs peuvent poursuivre leur activité.

Sport

Les sorties indispensables à l'équilibre de chacun, le sport et l'activité physique individuels dans les espaces ouverts, sont autorisés dans un rayon de 20 km autour du domicile et pour une durée maximale de 3h, en évitant tout rassemblement.

Les randonnées en montagne, la pêche et la chasse de loisirs ainsi que toutes les activités nautiques sont de nouveau autorisées dans le respect du rayon de 20km autour du domicile et dans la limite de 3h.

La reprise du sport en club pour les mineurs est possible en extérieur depuis le 28 novembre, avec des protocoles renforcés.

Commerces et établissements recevant du public (ERP)

Compte tenu de l’évolution positive de la situation sanitaire, l’ensemble des commerces qui étaient fermés, quelle que soit leur taille, peuvent rouvrir samedi 28 novembre.

Cette réouverture devra se faire dans le respect d’un protocole sanitaire renforcé , fruit des concertations qui ont eu lieu ces dernières semaines avec les représentants des professionnels, et qui prévoit une augmentation de la jauge de densité (8 mètres carré pour une personne) pour l’accueil du public, alignée sur les pratiques de nos voisins.

En plus de ces règles, les commerces devront fermer à 21H au plus tard, sur l’ensemble du territoire national, afin de limiter les déplacements et regroupements en soirée.

Afin de répondre à la nécessité de mieux réguler les flux de la clientèle dans ce contexte sanitaire  actuel et de compenser les baisses d’activité et de chiffre d’affaires, Alain Espinasse, préfet de la Haute-Savoie a, par arrêté du 26 novembre 2020, exceptionnellement autorisé l’ensemble des commerces de détail implantés sur le département qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical à titre permanent ou temporaire, à faire travailler leurs salariés le dimanche 29 novembre et tous les dimanches du mois de décembre 2020.

Les auto-écoles pourront reprendre leur activité de préparation aux épreuves pratiques du permis de conduire, dans le respect du protocole sanitaire qu’elles appliquaient jusqu’ici. La préparation des épreuves théoriques continuera de se faire à distance.

La reprise des visites immobilières sera autorisée, pour les professionnels comme les particuliers, dans le respect du protocole sanitaire applicable.

De même que les services à domicile, là aussi dans le respect des règles sanitaires applicables.

Lieux de culte

Les offices dans les lieux de cultes sont à nouveau permis depuis le 28 novembre, dans la limite de 30 personnes. Les cimetières ne sont pas fermés.

Déplacements internationaux

Dans l’espace européen

Les frontières entre la France et les pays membres de l’Union européenne et de l'espace Schengen (notamment la Suisse et l'Italie) sont ouvertes. La libre circulation des frontaliers est préservée. Cependant, la circulation sur le territoire français ne peut se faire que pour certaines raisons bien précises et muni d’une attestation de déplacement dérogatoire (voir la rubrique déplacements ). Cette règle s’applique aux Français résidents comme aux ressortissants européens.

Hors de l’espace européen

Les frontières extérieures sont fermées. Les Français de l’étranger restent bien sûr libres de regagner le territoire national. Les contrôles aux frontières seront renforcés, en imposant la réalisation d’un test 72 heures à l’avance pour toute personne souhaitant venir en France depuis un pays hors Union européenne avec, à titre exceptionnel, la réalisation d’un test à l’arrivée pour ceux qui ne disposeraient pas du résultat du test

Conseils aux voyageurs et restrictions s’appliquant à chaque pays sur diplomatie.gouv.fr

Collectivités territoriales : comment doit fonctionner votre collectivité ?

Pour répondre à toutes vos questions, retrouvez la circulaire préfectorale rappelant les dispositions transitoires applicables aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

Activités culturelles

Dès samedi, les commerces culturels, que ce soit les librairies, les disquaires, les galeries d’art, les magasins d’instruments de musique, pourront rouvrir, comme tous les autres commerces.

A compter de samedi également, les bibliothèques et les archives seront de nouveau accessibles au public. A partir du 15 décembre, sous réserve de l’évolution positive de la situation sanitaire, les musées, les cinémas et les salles de théâtre pourront rouvrir, dans le respect de protocoles sanitaires stricts.

Économie

Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est le 0806.000.245

Retrouvez toutes les mesures économiques mises en œuvre dans le cadre de France Relance

Les principales évolutions concernent l’accès au fond de solidarité ainsi que les dispositifs d’aides aux saisonniers.

Fonds de solidarité

Conçu pour soutenir les entreprises de moins de 50 salariés (sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfice), les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 août et les travailleurs indépendants, le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert, à partir de décembre 2020, à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille.

Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000€.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cela concernera notamment les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques, tous les établissements qui resteront fermés administrativement.

Les hôtels, les entreprises du tourisme ou de l’événementiel qui subissent une baisse massive de leur activité pourront également bénéficier de ce nouveau Fonds de solidarité, dès lors que leur chiffre d’affaires s’est réduit d’au moins la moitié, avec un niveau d’aide qui se situera entre 15 et 20%, selon le niveau de baisse de chiffre d’affaires qu’elles ont subi.

Plus d’informations sur www.economie.gouv.fr

Activité partielle

L’activité partielle permet à l’employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant une indemnité horaire à hauteur de 70% du salaire brut (84% du salaire net) et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au moins. Toutes les demandes sont à faire sur activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

  • Pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs), l’indemnité versée par l’employeur est prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic jusqu’à la levée de la fermeture.
  • Pour les autres entreprises, l’indemnité versée par l’employeur est prise en charge à 85% par l’État.

Pour toute demande : ara-ud74.activitepartielle@direccte.gouv.fr

Saisonniers

Pour tous les salariés, qui l’année dernière travaillaient beaucoup en alternant des contrats courts et des périodes de chômage dans des secteurs aujourd’hui totalement sinistrés par la crise, une garantie de ressources de 900 euros par mois jusqu’en février 2021 est mise en place. Il s’agit d’une réponse exceptionnelle pour les 400 000 "extras" de la restauration, les permittents de l’évènementiel ou d’autres secteurs, inscrits à Pôle emploi, qui ont vu cette année leurs revenus baisser drastiquement.

Travail pour les jeunes et les étudiants

La raréfaction des petits jobs accroît le risque de précarité pour les étudiants. C’est pourquoi 20 000 jobs étudiants dont la mission sera de venir en soutien des étudiants décrocheurs vont être créés, notamment au cours des premières années. Ces contrats seront passés par les CROUS pour une durée de 4 mois à raison de 10 heures par semaine. Cela représentera un investissement de l’État de 50 M€.

Le budget alloué aux CROUS pendant la crise sera doublé pour verser des aides financières d’urgence à des étudiants en situation de précarité. Ces aides aideront ainsi 45 000 jeunes supplémentaires à se loger et à se nourrir. Elles représenteront un coût de 56 M€ sur les prochains mois.

Au-delà de la période des études, la crise économique pénalise l’insertion des jeunes sur le marché du travail. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé, dès juillet dernier, le plan 1 jeune 1 solution, un plan massif de soutien à l’insertion professionnelle des jeunes.

Plus d’informations sur www.1jeune1solution.gouv.fr

Report du paiement des loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement et à défaut d’accord avec leur bailleur, les entreprises peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

Exonération et report de cotisations sociales

Un dispositif renforcé et élargi dans le cadre du confinement a été mis en place afin de couvrir totalement le poids des charges sociales.

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5, 15 et 20 novembre 2020. Quelles que soient la situation de l’entreprise ou du travailleur indépendant, et leur capacité à payer ou non leurs cotisations, il est très important que leurs déclarations soient bien effectuées aux dates prévues auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Les prélèvements des travailleurs indépendants ont été automatiquement suspendus dès l’échéance de cotisations du 05/11 sans démarche de l’usager. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide d’action sociale auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales.

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales mis en place pour le couvre-feu est renforcé et élargi :

  • Aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrativement
  • Aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50%, quel que soit leur lieu d’implantation géographique
  • Aux travailleurs indépendants concernés

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Report des échéances fiscales

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (DDFIPdirection départementale des finances publiques/SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVATaxe sur la valeur ajoutée et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Il est aussi possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Les demandes seront examinées au cas par cas.

  • L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
  • Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSFcommission des chefs des services financiers) peut accorder un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour l’apurement de dettes fiscales et sociales en toute confidentialité : ddfip74.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
  • Une procédure accélérée pour les créances d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 dès à présent.
  • Pour obtenir un remboursement accéléré de crédit de TVATaxe sur la valeur ajoutée, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI)
  • Une modulation du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants est possible à tout moment. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Des mesures exceptionnelles de dégrèvement des 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises, au titre de 2020, en faveur des entreprises de petite ou moyenne taille des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport et événementiel.
  • Pour la cotisation foncière des entreprises (CFEcotisation foncière des entreprises ou centre de formalité d'entreprises), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Prêts garantis par l’État

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l’état (PGE) pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociées avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Il sera également possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.

Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Plus d’informations sur attestation-pge.bpifrance.fr/description

Prêts directs de l’État

L'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Plus d’informations sur mediateur-credit.banque-france.fr

Soutien à la numérisation avec le site Clique Mon Commerce

Guide à destination des petites entreprises, pour mobiliser au mieux les outils numériques : www.clique-mon-commerce.gouv.fr

De nombreuses offres préférentielles sans engagement sont destinées aux commerçants de proximité :

  • Des solutions pour développer un site marchand
  • Des solutions de paiement
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