Défenseurs syndicaux

Mis à jour le 24/03/2022
Tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.

Consulter l'arrêté préfectoral n°2022-63 fixant la liste régionale des défenseurs syndicaux

Consulter la liste des défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes