Télétransmission des ruptures conventionnelles

Mis à jour le 23/10/2023
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail a été publié au JOJournal officiel du 15 décembre 2021 rend obligatoire le recours au téléservice au stade de la pré-saisie et la télétransmission dématérialisée au stade de l’envoi de la demande à l’administration.