L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité
Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent déposer des autorisations de travaux (AT), que les travaux soient ou non soumis à permis de construire pour assurer la mise en conformité totale ou comprenant des demandes de dérogation. Le dossier de demande d'autorisation de travaux comprend un élément indispensable, la notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux ERPétablissements recevant du public et IOP (2021)
De plus, pour répondre à vos questions en matière de procédure administrative applicable à l'accessibilité du cadre bâti dans les ERPétablissements recevant du public, la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie a élaboré un guide pratique de l'accessibilité dans les ERPétablissements recevant du public (mai 2021 et réactualisé en février 2023) à l'usage des propriétaires et exploitants d'ERP.
Des sanctions administratives ( décret 2016-678 du 11 mai 2016) et pénales ( article L.152-4 du CCH) pèse sur ceux dont l'ERP n'est pas conforme, même s'ils ont déposé une demande d'AT.
En fin de travaux, le propriétaire ou gestionnaire de l'ERP devra déclarer sa conformité aux règles d'accessibilité. Pour cela, il a la possibilité de recourir à la télédéclaration pour réaliser et transmettre rapidement l'attestation d'accessibilité à l'administration : voir ci-dessous.
Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations : voir ci-dessous.
Des dérogations aux travaux peuvent être accordées dans les ERPétablissements recevant du public existants exclusivement :
- pour impossibilité technique qui doit être justifiée par un avis technique compétent.
- liée à la conservation patrimoniale (patrimoine classé ou dans le périmètre d'un monument classé) qui doit être justifiée par l'avis de l'Architecte des bâtiments de France.
- pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage de l'établissement et la viabilité de l'établissement recevant du public, qui doit être justifiée.
- Lorsque l'ERP se situe en copropriété, si l'assemblée des copropriétaires s'oppose aux travaux de mise en accessibilité, la dérogation est accordée de plein droit. Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires doit être joint à la demande.
En Haute-Savoie, les ERP conformes sont visibles sur c-conforme.fr
Guides et textes applicables
- circulaire interministérielle 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERPétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (Pour faciliter la compréhension de cette circulaire, téléchargez l' annexe technique 8 : ERP et installations ouvertes au publics construits ou créés )
- arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
- arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à 11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 14 du décret 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
- www.ecologie.gouv.fr accessibilité des ERP
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