Travaux divers d'intérêt local (TDIL)

Mis à jour le 25/04/2022
La réserve parlementaire (subventions pour travaux divers d'intérêt local - TDIL) a été supprimée depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi de confiance pour la république (article 21). Le montant de la dotation nationale, estimé à 50 millions d'euros, est venu abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les subventions attribuées antérieurement au 1er janvier 2018 continuent à être versées au fur et à mesure de l'avancement des opérations subventionnées.

Documents à joindre à l'appui de votre demande de versement d'acompte ou de solde de la subvention