Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Mis à jour le 22/01/2024
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de cette dotation sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

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Préfecture DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Marie-Noëlle BLANQUART
04.50.33.62.63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr