Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Mis à jour le 25/04/2022
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de ce fonds sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Contact
Marie-Noëlle BLANQUART
04.50.33.62.63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
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