Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Collectivités éligibles

Sont susceptibles de bénéficier du fonds :

• le conseil départemental (au titre de la DSID)
• les communes (au titre de la DSILdotation de soutien à l'investissement public local)
• les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés d'agglomération et communautés de communes)  (au titre de la DSILdotation de soutien à l'investissement public local)

Faire ma demande

• Appel à projets 2022  
• Critères de bonification des subventions  
• Tutoriel du dépôt d’une demande de subvention

L'appel à projet DSIL 2022 est clos, le prochain appel à projet pour la DSIL 2023 devrait avoir lieu en début d'année 2023.

Versement de ma subvention

Les demandes de paiement des subventions doivent impérativement se faire sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-paiement-detr-dsil-74 ( Consultez le tutoriel du dépôt d’une demande de paiement ).

• Selon le montant de la subvention, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération (acte d'engagement juridique : bon de commande, devis signé "bon pour accord", acte d'engagement de marché public…) et peut s’élever jusqu’à 30% du montant prévisionnel de la subvention. Il convient de fournir un justificatif de démarrage de l'opération à l'appui de la demande.
• Selon le montant de la subvention, un ou deux acomptes pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au prorata du montant des factures acquittées par la collectivité. Il conviendra de fournir un décompte de paiement signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, précisant la nature exacte des dépenses en conformité avec l'arrêté accompagné des factures correspondantes.

Le solde de 20% de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

• Décompte de paiement signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, de toutes les dépenses payées par le bénéficiaire, accompagné des factures correspondantes ;
• Attestation de solde de l'opération établissant la conformité des caractéristiques du projet par rapport au présent arrêté (nature des dépenses subventionnables, plan de financement définitif et justificatifs des cofinancements obtenus).

Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration

Avancement de l'opération

Le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération par courrier et de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération telle que prévue.

Contrôles opérés par l'administration

Le bénéficiaire s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture et à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans.

Publicité

Pour tout projet dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020 et en application du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 définissant les modalités de publicité et d’affichage pour les projets d’investissement financés par la DSILdotation de soutien à l'investissement public local, le bénéficiaire de la subvention doit :

• publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
• afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
• Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, le bénéficiaire doit apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

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