Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Mis à jour le 22/01/2024
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de l’État. C'est le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Il conviendrait toutefois de parler des
DGF
dotation globale de fonctionnement plutôt que de la
DGF
dotation globale de fonctionnement. Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les
EPCI
établissements publics de coopération intercommunale, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque niveau de collectivité, on distingue une part forfaitaire qui correspond a un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et une part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. Il s'agit d'une dotation globale et libre d'emploi.
Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de cette dotation sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Pour le paiement de la DGF, consultez la synthèse des montants sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/synthese_dgf.php
Un arrêté est publié chaque année au journal officiel au mois de mai et la publication de cet arrêté vaut notification.
Le versement est effectué par douzièmes tout au long de l'année.
Préfecture
DRCL
direction des relations avec les collectivités locales Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr |