Transferts des droits à paiement de base (DPB) entre utilisateurs d'un groupement pastoral

En 2015, toutes les surfaces collectives ont été dotées en DPBdroits à paiement de base. Ceux-ci sont perçus chaque année par les utilisateurs au prorata temporis des UGBunité de gros bétail mis en groupement pastoral. De ce fait, à chaque fois qu’il y a des mouvements d’utilisateurs ou des variations de cheptel (nombre et types d’animaux, durée d’estive) dans un groupement pastoral, des DPBdroits à paiement de base doivent être transférés entre les utilisateurs. Si ces transferts ne sont pas réalisés, les DPBdroits à paiement de base concernés ne peuvent pas être activés. Au bout de deux ans consécutifs de non activation, les DPBdroits à paiement de base sont définitivement perdus. C'est à dire dans le cas où des DPBdroits à paiement de base n'auraient pas été activés lors d'une campagne (en 2021), il est impératif de les activer l'année suivante (en 2022), sinon, ils sont perdus et remontent à la réserve (fin 2022).

Dans ce contexte, pour vous aider à calculer les transferts de DPBdroits à paiement de base à réaliser entre utilisateurs de votre groupement, rapprochez vous de l’organisme qui vous accompagne dans votre déclaration de surfaces (chambre d’agriculture, CER France, Ecoger).

En Haute-Savoie, 25 groupements pastoraux sont concernés.