Sécheresse 2022 : reconnaissance du caractère calamité agricole pertes de récolte sur pommiers et poires, et pertes de fonds sur pommiers et poires
Mis à jour le 03/05/2023
Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 avril 2023 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022, en Haute-Savoie, pour les biens suivants : pertes de récolte sur pommiers et poires, et pertes de fonds sur pommiers et poires.
| Anthy-sur-Léman, Ballaison, Beaumont, Cercier, Cernex, Charvonnex, Chêne-en-Semine, Chênex, Chens-sur-Léman, Chessenaz, Chevrier, Choisy, Contamine-Sarzin, Copponex, Cornier, Crempigny-Bonneguête, Cruseilles, Cuvat, Desingy, Epagny Metz-Tessy, Etercy, Fillière, Groisy, Jonzier-Epagny, Loisin, Marcellaz, Marcellaz-Albanais, Marin, Massingy, Menthonnex-sous-Clermont, Moye, Perrignier, Pers-Jussy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-André-de-Boège, Saint-Félix, Savigny, Thusy, Usinens, Vailly, Valleiry, Vallières-sur-Fier, Vers, Versonnex, Villaz, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Vinzier, Vovray-en-Bornes, Vulbens. |
Pour être éligible à l’indemnisation
- l’exploitant doit être chef d’exploitation ou cotisant solidaire,
- l'exploitation doit être située dans l'une de ces communes sinistrées et respecter deux seuils de perte :
- perte supérieure à 11% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation,
- perte de production doit atteindre 30% de la production déclarée sinistrée.
Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de votre siège d’exploitation au plus tard le 5 juin 2023.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13681*03 "Procédure des calamités agricoles - demande d’indemnisation des pertes"
Votre contact
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
04 50 33 78 21
ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr
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