Sécheresse 2022 : reconnaissance du caractère calamité agricole pertes de récolte sur prairies naturelles, prairies temporaires et alpages

Zonage initial : 168 communes avec un taux de perte à 36 %

Zonage complémentaire : 26 communes avec un taux de perte à 35 %

Pour être éligible à l’indemnisation :

• vous devez exploiter une parcelle de prairie située sur une commune reconnue sinistrée ;
• la perte sur vos prairies doit dépasser 11% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PACPolitique agricole commune comprises).

Pour les agriculteurs dont les surfaces sinistrées sont situées sur ces communes touchées par des pertes de récolte sur prairies, la campagne de dépôt des demandes d'indemnisation les demandes doivent être déposées :

Pour le zonage initiale avant le 30 mars 2023

selon l’une des deux modalités suivantes :

• pour les formulaires papier, dépôt auprès de la direction départementale des territoires (DDT) – service économie agricole - 15 rue Henry Bordeaux – 74998 Annecy cedex
• par télédéclaration via TéléCALAM

Les dossiers de demande d’indemnisation seront à saisir en priorité sur l'application TéléCALAM.

Au préalable, les demandeurs doivent créer leur compte en s’inscrivant en ligne via TéléCALAM : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

Consulter :

• Pour un dépôt en ligne : guide "Procédure d'indemnisation au titre des calamités agricoles"
• Pour un dépôt par voie postale : formulaire CERFA 13681*03

Pour le zonage complémentaire, la campagne de dépôt des demandes d'indemnisation sera ouverte à partir du samedi 1er avril et les demandes déposées avant le 30 avril 2023

• en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie. Téléchargez le formulaire CERFA 13681*03 - perte fourrage -communes complémentaires

Les exploitants ayant déposé une demande d’indemnisation courant mars sur les communes déjà éligibles (Ouest du département et plateau de Gavot) sont invités à redéposer une nouvelle demande en indiquant les surfaces sinistrées sur ces seules nouvelles communes.