Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)

Sur la base des cartes stratégiques de bruit, il est établi par :

• le préfet de département lorsqu’il concerne les autoroutes, les routes nationales, et les infrastructures ferroviaires ;
• le conseil départemental lorsqu’il concerne les infrastructures routières départementales ;
• les communes ou EPCI établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion de voirie lorsqu’il concerne les infrastructures routières communales.

Il est composé de plusieurs pièces :

• 

  Un rapport de présentation présentant une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant notamment apparaître le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et le nombre d’établissements d’enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et une description des infrastructures concernées.
• S’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les concernant.
• Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites.

• 

  Les mesures, visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des 10 années précédentes et celles prévues pour les 5 années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes le cas échéant.
• S’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent.
• Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l’autorité compétente, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables.
• Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues.
• Un résumé non technique du plan.
• Sont joints en annexe du plan, les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues.

Avant approbation par l’autorité compétente, le projet de PPBE est mis à la disposition du public pendant 2 mois

Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Le projet est ensuite modifié en fonction des observations du public. Une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée est réalisée.

Les autorités compétentes approuvent le PPBE et le publient (avec la note exposant les résultats de la consultation) par voie électronique. En outre, ils sont tenus à disposition du public au siège de l’autorité compétente pour les approuver.

Les PPBE sont réexaminés et le cas échéant révisés en cas d’évolution significative des niveaux de bruit identifiés et en tout état de cause au moins tous les 5 ans (article L.572-8 du code de l’environnement).