Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques (DSEC)

Mis à jour le 08/02/2024
Est considéré comme un événement climatique ou géologique, tout événement localisé d’intensité anormale survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R.1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L.1613-6, des dégâts éligibles d'un montant total supérieur à 150 000 € HT (toutes collectivités confondues). Pour apprécier ce seuil, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.

Intempéries de novembre et décembre 2023

Les demandes de subvention sont à déposer au plus tard le 13 février 2024 sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-subvention-dotation-solidarite-74 ( plaquette DSEC ) | diaporama présenté lors du webinaire du 2 février 2024 | foire aux questions ).

Dans le cas où des difficultés pratiques retarderaient la constitution des dossiers de demande d'aide (indisponibilité des entreprises pour fournir des devis suffisamment précis, ampleur des dégâts se révélant progressivement...), il conviendra d'adresser au préfet une lettre d'intention motivée et aussi explicite que possible au plus tard le 13 février 2024.

Pour toutes interrogations concernant l'éligibilité des dépenses à la DSEC ainsi que la complétude de votre dossier de demande de subvention, contactez les instructeurs de votre demande de subvention à la DDT direction départementale des territoires :

  • Bruno CORNILLE : 04 50 33 78 18 - bruno.cornille@haute-savoie.gouv.fr
  • Géraldine BERNHARD : 04 50 33 78 32 - geraldine.bernhard@haute-savoie.gouv.fr

Bénéficiaires

Sont susceptibles, notamment, de bénéficier du fonds les départements, les EPCI établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les communes.

Biens et travaux éligibles

Faire ma demande

DSEC

Dans un délai de 2 mois (indiquer la date) suivant l’événement, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au Préfet. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Option: possibilité de déposer une lettre d’intention dans les 2 mois suivant l’évènement en cas de difficultés.

La subvention est notifiée au préfet dans un délai moyen de 6 mois suivant l’évènement.

Travaux d’urgence (écoulement des eaux, mobilité) : le demandeur informe le représentant de l’État du commencement de leur exécution.

Contenu du dossier de demande

  • Rapport de synthèse : état récapitulatif des demandes, descriptif du plan de financement et carte de situation.
  • Fiche opération par site de travaux : une opération est définie par une nature spécifique de travaux, un type de bien éligible, une localisation. Pour chaque fiche, la collectivité complète le chiffrage et le descriptif en fournissant tout autre document à l’appui des opérations (devis, études préalables, date du dernier entretien de l’équipement, etc.).

Consultez le guide collectivités en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique grave (avril 2023) et le dossier d’estimation des dommages .

Évaluation des dégâts

Le préfet (DDT) procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation.

Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 1 million d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection.

La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande, ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département.

Assiette de la subvention

La dépense éligible est la somme des devis ou factures relatifs à la remise en état des biens éligibles dans les normes actuelles et à fonctionnalité identique affecté d’un éventuel taux d’abattement tenant compte de la vétusté de l’ouvrage. 

L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts total dès le 1er euro. 

Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement, celui-ci est éligible et l'assiette de la subvention est nette de l’indemnité d’assurance dont le montant peut être communiqué postérieurement à la demande de subvention.

Le taux de subvention est établi sur la base de valeurs maximales applicables
Montant dégâts éligibles / budget total Taux de subvention à la collectivité
< 1% 0
1-10% 30%
10-50% 40%
> 50% 80%

Le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.

Possibilité de demande d’avance : jusque 20% du montant prévisionnel de la subvention et 30% pour des travaux urgents. Réaliser une évaluation prudente pour éviter une procédure ultérieure de reversement.

Votre contact
  • Catherine Ayma 04.50.33.62.82
  • Odyle Bonaventure 04 50 33 64 08
  • pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr